Selon dernières conclusions visées au greffe le 20 septembre 2022, la SCI Lagrave demande, en réformant le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires des époux [P] et statuant à nouveau

Le 30 juin 2022, [H] [K] a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Lyon d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Les époux Y... se sont opposés à cette demande et par acte en date du 10 mars 1995 ils ont assigné Mademoiselle X... devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir sa condamnation à leur

voir dire et juger que le jugement à venir vaudrait vente.

[C]-[V] [X] devant le tribunal de grande instance de Nice, en nullité du compromis de vente.

Le vendeur et l'acquéreur se sont engagés « à régulariser dans les 45 jours de la signature des 3 offres d'achats, un avant-contrat de vente.

S'agissant des demandes indemnitaires présentées par les époux [M]-[U], il allègue : - qu'aux termes de l'acte de vente, le versement par l'acquéreur d'une clause pénale au vendeur était soumis à deux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de vente forcée M.

Or, c'est à tort que les premiers juges ont estimé, pour débouter les acquéreurs de leur demande en restitution des 10 000 euros de commission d'agence qu'ils estimaient avoir payée à tort, que les démarches

LA COUR La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et

de leur acquisition et de leurs difficultés avec la SCI Dyonis qui ne disposait pas des fonds de son acquisition et il développe les divers préjudices qu'il a subis ensuite de l'échec de la vente, totalisant

[W] [B] de sa demande d'annulation avec substitution à la vente du 29 août 2014, - de le débouter de ses demandes indemnitaires, - de le condamner aux dépens de première instance et d'appel et à lui

[X] et Mme [F] [S] de s'exécuter dans un délai d'un mois sous peine de résiliation de plein droit du compromis de vente. La résiliation du compromis étant acquise, M.

le bénéfice d'une promesse de vente stipulée au contrat dans le seul intérêt de l'acquéreur, tandis que pour la première fois devant la cour, elle invoque la non réalisation par l'acquéreur de la condition

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la demande en nullité de la vente: L'acte de vente par Mme [H] aux époux [V] en date du 24 mai 2011, rédigé par Me [D]-[R], contenait la mention suivante

Par la requête n° 22TL21609, elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement.

Il reste que le caractère déterminant de l'information pour les acquéreurs s'apprécie au jour de la vente et non au regard de circonstances survenues postérieurement.

de vente, - débouté Madame [T] de sa demande de condamnation in solidum de l'EURL Agence Bessieres au remboursement du prix de vente, - débouté Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts formée

Enfin, il résulte des éléments du dossier que l'offre de financement sollicitée par les acquéreurs était parfaitement conforme aux dispositions du compromis de vente, qui prévoyait à ce titre que 'l'acquéreur

entre l'agence immobilière et l'acquéreur du bien objet du mandat de vente.