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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc8c5586b7faaf82e37fb6
15 novembre 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison du parc éolien de " Rampont I ", d'autre part, des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02167_20230206
6 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti à hauteur de 6 416 euros au titre
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
été assujettie au titre des années 2012 à 2017, d'autre part, la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre
5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
part, considérant que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
fait l'objet que d'une communication partielle, une partie de ce chef de rectification étant, au surplus, établie au vu de relevés de comptes bancaires non communiqués, et, d'autre part, dans la catégorie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
du maintien de son statut de vacataire du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2013, d'autre part de la baisse de sa rémunération depuis 2014, à titre accessoire, d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine
Chambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
* * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES M.
ORCA_22BX02173_20221003
3 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année
1ère chambre
DCA_23TL00140_20241128
28 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels son épouse et lui ont été assujettis au titre
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
B avait bénéficié, de la part de la société DPDO, de revenus distribués.
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
2015 et 2016 à concurrence de l'exclusion de la valeur locative des chaudières, du dispositif de contrôle des effluents et du bac dégraisseur, d'autre part, prononcé la réduction des suppléments de cotisation
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
maisons d'habitation et, d'autre part, des travaux de construction de quatre maisons d'habitation nouvelles sur le terrain d'assiette de l'immeuble.
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le supplément familial de traitement : 2.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6874b6c6260008b530b4
18 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf2560
3 juillet 2025
2015 entre l'OPH Habitat 76 d'une part et Mme [Y] [R] et M.
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
, que son activité fait partie des activités d'achat, vente, livraison, etc. mentionnées par ces dispositions et, d'autre part, qu'elle concerne des produits agricoles n'ayant subi aucune transformation
Pôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbad
2 octobre 2025
384 513 parts, ainsi qu'une part en pleine propriété et 616 760 parts en usufruit de celui de la société civile Verte Forêt, qui compte 2 321 930 parts.
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler les décisions du président du conseil régional d’Île-de-France du 11 septembre 2012 refusant de reconnaître l’imputabilité
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