de retard équivalent au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sur le montant de chaque facture à compter de la date d'échéance de chacune d'elles jusqu'à complet paiement.

d'intérêt légal majoré calculé par semestre entre 2006 et 2016.

d'intérêt légal majorée du taux contractuel de 5% depuis sa date d'exigibilité * la somme de 21.770,88 euros, correspondant à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, augmentée

L'intimé se prévaut de l'article 16 Intérêts de retard du contrat de prêt en vertu duquel le taux d'intérêt conventionnel majoré s'applique à compter de la date d'exigibilité normale des échéances dues

de 10% soit 8 748,30 euros augmentée du taux d'intérêt légal majoré du taux contractuel de 5% depuis sa date d'exigibilité, à titre subsidiaire, la condamnation de la Sasu Meca Auto Passion, à verser

d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice au taux d'intérêts légal majoré de cinq points à l'expiration

conventionnels égaux au taux d'intérêt légal majoré de 5 points et courant à compter de la sommation du 18 septembre 2018 ; - condamné la SARL S.L-J.C à payer à la SAS Grenke Location la somme de 9 680

au taux d'intérêt légal majoré de deux points, - débouté la SAS Caraïbes Management et Construction de sa demande formée contre la SARL Persée au titre des intérêts moratoires, - ordonné la capitalisation

au taux d'intérêt légal majoré de deux points, - débouté la SAS Omni de sa demande formée contre la SARL Persée au titre des intérêts moratoires, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts à

d'intérêt est majoré de 1,5 par mois de retard pour les sommes demeurées impayées à la date de leur exigibilité, que les intimées demandent que ce taux majoré courre à compter de l'assignation, considérant

, Statuant de nouveau, - condamner l'association Force ouvrière consommateurs à lui payer la somme en principal de 10 969,60 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme

de retard au taux contractuel (taux d'intérêt légal majoré de quatre points) à compter du jugement à intervenir jusqu'à complet paiement ; - condamner la SAS BRICOCYR à payer à la SAS Foncière du Chêne

au taux légal à compter du 31 juillet 2019, - dit que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital, - exclut l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire

des intérêts légaux, que le taux majoré d'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation ; qu'il ressort des pièces produites

[F] [N] de sa demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal, - dit que la créance due par M.

[L] [A] de sa demande visant à voir porter les sommes remboursées à l'intérêt au taux légal majoré de 5 points du 18 août 2022 au 25 août 2022, à l'intérêt au taux légal majoré dix points du 26 août 2022

de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois et au maximum au taux d'intérêt légal majoré de trois points, - en tout état de cause, de condamner la SELARL Hartmann & [G], es qualités, à lui payer

contractuels de retard au taux d'intérêt légal majoré de 4 points à compter du 5 octobre 2021, et payable avec ladite somme ; condamné la société RGB Facadier à payer à la SCI United France 2019 A2

des intérêts calculés au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 9 mars 2021 ; - Condamne la SARL ABCD à verser à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 euros TTC au titre de l'indemnité

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes afin de le voir condamné à lui payer la somme de 5 793,03 euros au taux d'intérêt légal non majoré à compter du 26 septembre