échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le bien-fondé du jugement : - le commandement

Il n'est pas contesté par l'intimée que la contestation émise le 16 août 2016 par les débiteurs valait demande de réduction du taux des intérêts.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

du taux conventionnel par le taux de l'intérêt légal, ' juger que le taux d'intérêt légal en vigueur au 12 juillet 2011, date de souscription des deux offres de prêt, soit 0,38 % l'an, doit être substitué

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

Sur les délais de paiement et le taux d'intérêt Le premier juge a retenu, en application des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 3252-13 du code du travail, que Mme

C... et Mme D... des prêts présentant les caractéristiques suivantes : - prêt amortissable d'un montant maximum de 401 500 euros d'une durée de 25 ans au taux nominal d'intérêt maximum de 3,35% hors assurances

échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, et que le cahier des conditions de vente contient le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus

Ils ont sollicité la fixation d'un taux d'intérêt de 2,5 % correspondant au taux d'intérêt versé par la caisse des dépôts et consignations et offert de verser la somme complémentaire de 16.320 Frs.

ETABLISSEMENTS FILIATRE & FILS a sollicité le paiement de sa facture, avec intérêt au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.

[K] de ses demandes en délais de paiement, en mainlevée des saisies des droits d'associé et de valeurs mobilières, d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal et de celle formée au titre de

et LYONNAIS au titre du compte courant et du prêt est recevable et bien fondée, - que la convention de compte courant ne comporte pas de stipulation écrite du taux des intérêts conventionnels et qu'à

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Sur la demande de suppression ou de diminution des intérêts majorés : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un

de l'intérêt de retard appliqué aurait dû être limité au taux de l'intérêt légal.

Didier X... une facilité de caisse de mention à titre indicatif du TEG ou d'éléments de calcul de ce taux, les intérêts débiteurs inclus dans la créance de la banque n'étaient pas dus au taux conventionnel

Par avenant accepté le 11 septembre 2013, les parties ont convenu de ramener le taux nominal d'intérêt à 3,12 % l'an.

' sur le doublement des intérêts au taux légal Le tribunal a condamné la MACSF à payer le double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance