Cette mise en demeure précisait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à1'issue du délai de trente jours.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2018 dans la procédure 17/6816 , M.

[C] et Mme [H] de régler sous huit jours les mensualités impayées chiffrées à la somme de 1 360,80 euros sous peine de déchéance du terme puis, à défaut de régularisation, les a mis en demeure par lettre

Lorsque le prêteur a délivré à l'emprunteur un commandement de payer comprenant à la fois les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, l'annulation de la clause de déchéance du terme du

Or, en ne donnant pas aux emprunteurs un délai raisonnable pour régulariser leur situation, cette mise en demeure ne peut avoir pour effet de provoquer la déchéance du terme.

[B] à lui payer les sommes de 7 474,73 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2021, au titre l'arriéré de charges et des provisions non encore échues.

du 24 octobre 2018 sur la somme de 10.000 euros puis de chaque échéance échue.

Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés

- qu'il a adressé à M. et Mme [N] deux mises en demeure visant la déchéance du terme à défaut de paiement des échéances échues et impayées dans le délai imparti ; qu'ayant finalement imputé une somme

impayée ; qu'au surplus il est stipulé que la garantie est la compensation d'un 'préjudice'; qu'aucun préjudice ne peut résulter du non paiement de dettes non échues ; que les dettes payées à la date

soit le 28 août 2023, et jusqu'à la date d'arrêté du dernier décompte, soit le 23 mai 2024, sont intégrées dans la somme de 2.192,47 € allouée au bailleur par le présent jugement pour les indemnités échues

A défaut, seules les mensualités échues impayées peuvent être réclamées, à l'exclusion du capital restant dû.

[R] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 2], la somme de 3 927,44 euros, au titre du solde des charges échues et impayées, pour les exercices 2019, 2020

Dans la mise en demeure du 18 février 2004, la Cie AREAS CMA réclamait le paiement de la prime échue le 1er juillet 2003, pour un montant de 2. 297 €, et celle échue le 1er janvier 2004, pour un montant

être admise comme une créance échue ; - à titre subsidiaire, dire que la créance de la C.C.M. doit être admise comme étant une créance privilégiée et échue pour les échéances impayées antérieures à l'ouverture

octobre 2023 et le 25 janvier 2024 et une créance de loyers et charges de 20.892,74 euros due au titre du mois d'octobre 2023 exigible depuis le 10 de ce mois aux termes du bail.

Au surplus, à supposer même que le CIC ne puisse se prévaloir de la déchéance du terme, M.

- A défaut de déchéance du terme et de résolution unilatérale, aucun capital restant dû n'est exigible au 21 février 2024, ni aucune indemnité anticipée.

* * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, M.

Aux termes de leurs conclusions du 21 décembre 2023, M.