le compte de preneurs assujettis disposant en France du siège de leur activité économique.

EOS FRANCE Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables en France à raison des profits tirés de leur exploitation dans ce pays ; qu'en l'espèce la société [28] immatriculée

LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE anciennement dénommée Laboratoires Pharmygiène SCAT Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 542 044 656 RCS NANTERRE, ayant son siège 2/4 rue Chaintron 92120

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] BEYROUTH LIBAN N'ayant pas constitué avocat Société OCTAVIA LIMITED Immatriculée au registre

BATI PIERRE La société BATI PIERRE, SARL immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 484 648 357, dont le siège social est [Adresse 75], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 75] [Localité

Elle expose que les bulletins de salaires produits font apparaître une adresse de siège social qui n'a jamais été celle du siège de la société CINI mais correspond à celle de plusieurs sociétés dirigées

de son siège sociale qu'elle a été radiée du RCS (registre de commerce et des sociétés) de Nanterre pour être réinscrite au RCS de Bobigny ; il fait valoir que M.

L'établissement public Foncier de l'Île-de-France a déclaré exercer son droit de préemption par acte d'huissier du 5 juillet 2021.

dont son sous-traitant disposait à [Localité 8] pour les chantiers effectués en région parisienne, adresse à laquelle elle a d'ailleurs transféré son siège social le 1er juin 2016.

[G] [O] et Mme [R] [O] ont souscrit auprès de la Société Autoloc dont le siège social est à [Localité 4] (Ile de Tahiti), un contrat en location de longue durée (du 23 août 2016 au 23 août 2021) d'un véhicule

LES MANDATAIRES en qualité de mandataire liquidateur la société AUTO 26, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 503 052 524, dont le siège social est [Adresse 4], nommée à ces fonctions par jugement

civile au siège social.

Elle expose que les bulletins de salaires produits font apparaître une adresse de siège social qui n'a jamais été celle du siège de la société CINI mais correspond à celle de plusieurs sociétés dirigées

VOLVO TRUCKS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 4.067.000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 379 134 166, ayant son siège social au [Adresse 6] [Localité 5], représentée

en date du 12/10/2017 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 12] FRANCE, immatriculée au RCS sous le numéro 542 097 902, la société BNP PARIBAS

DE LA SARL COM FRANCE CD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2001 APPELANTE : AGS (CGEA TOULOUSE) ...

le siège social de la SCI au [Adresse 8].

MOTIVATION Sur l'inopposabilité du transfert du siège social M.

société Green + SRL.