La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée

compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par la partie ci-dessus désignée, cette

juridiction compétente pour connaître de la demande incidente ; que, dès lors, il appartenait au premier juge de statuer sur la demande formée par les époux X... contre leurs bailleurs au regard de sa

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné une mesure d'expertise et désigner pour y procéder M.

Les époux [M] ont saisi le même jour la juridiction judiciaire et la juridiction administrative.

Les créances ont été contestées (frais et intérêts) et par deux ordonnances du 5 juin 2019, le juge commissaire a sursis à statuer, constaté que les contestations ne relevaient pas de sa compétence et

compétente en cas de litige soit désignée par le vendeur et qu'en conséquence, la clause litigieuse est aussi opposable en application de l'article 17,c, de la Convention, qu'à titre subsidiaire, la juridiction

la SAS DI MICHELI pour saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à peine de forclusion En tout état de cause, DEBOUTER la SAS DI MICHELI et

compétente.

suédoises sont compétentes.

La société Flaters-Soret, aujourd'hui MJ Ouest, a été désignée mandataire judiciaire.

la bonne application, et les dispositions spéciales du code de commerce invoquées prévoyant une compétence partagée entre les juridictions civiles et commerciales, le caractère exclusif de la compétence

trois mois afin de vérifier la saisine de la juridiction compétente et de constater, le cas échéant, la forclusion et d'en tirer toutes conséquences ; - dit que mention de l'ordonnance serait portée

relève de sa compétence, et qui, « en l'absence de contestation sérieuse, a compétence dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé

Par un jugement n° 2409588 du 22 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral contesté en tant qu'il emporte refus de délai de départ

le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues et qu'elle aurait été privée du bénéfice d'un véritable débat contradictoire.

de la juridiction administrative.

Par ordonnance du 1er décembre 2020, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité la SARL DELSOLVE à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion.

[B] [D] alias [G] [K] expose au titre de moyen nouveau en appel : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour nécessité de vérifier la compétence du signataire

de comptabilité et de mise en recouvrement sont irréguliers, dès lors que, postérieurs à sa radiation, ils n'ont pas été adressés à un mandataire ad hoc désigné par la juridiction compétente ; - l'avis