Il résulte des pièces produites que Mme X...a perçu en 2008 la somme de 27 639, 34 euros au titre de la succession de son père, et 63 429, 60 euros le 5 août 2009 suite à la vente d'un bien immobilier.

[Y] à l'indivision depuis le 12 juin 2024, jusqu'à la vente du bien ou jusqu'à son départ volontaire, - condamné M.

Dès lors, ce seul document ne suffit pas à démontrer que la vente du bien immobilier, et par suite le remboursement anticipé du prêt, ont été motivés par un changement du lieu de son activité professionnelle

de 24 mois par les fonds à provenir de la vente d'un bien, propriété des emprunteurs à Grasse, [Adresse 8].

Par courrier en date du 24 septembre 2024 Mme [H] [N] informait l'agent immobilier mandaté pour la vente du bien indivis par M.

mandataire ad hoc aux fins de convocation d'une assemblée générale des associés de la société LUCAS avec un ordre du jour qui comprendra notamment l'approbation des comptes jusqu'au 31 décembre 2020, la vente

des parts sociales n° 77 à 100 de la SCI Rikitea appartenant en pleine propriété à [G] [B], de l'usufruit appartenant à [G] [B] des parts n° 1 à 76 de cette société, de l'intégralité du prix de vente

M. et Mme [H] contestaient les modalités de rééchelonnement du paiement de leur créance, soit 14 mensualités de 726,40 euros à l'issue d'un délai de 31 mois et réclamaient la vente du bien immobilier de

Il s'avère toutefois que l'accord prétendument trouvé à l'occasion de la vente du bien n'en est pas un car le notaire a simplement proposé une répartition du prix de vente tenant compte des créances et

continuent à produire leurs effets, - le protocole transactionnel ne prévoyait aucun délai pour aboutir à la vente du bien, les parties devant selon le protocole se concerter pour aboutir à la vente

Se prévalant du prononcé de la déchéance du terme des prêts à la suite d'échéances impayées non régularisées et soutenant que la vente du bien n'avait pas permis de solder les prêts, le CIC Ouest a fait

Or, c'est à compter du 26 septembre 2018 que Mme [Y] [U] a appris la vente du bien, et pouvait donc agir pour remettre en cause la délibération de la SCI du 17 juillet 2017, ayant autorisé la vente du

des biens situés sur les communes de [Localité 30] et de [Localité 36] de reverser le montant intégral des ventes de ces biens immobiliers à sa fille, Madame [W] [R], qui en a fait l'avance afin de lui

Elle expose que : -le projet liquidatif établi par le notaire commis est conforme, -la vente du bien immobilier lui appartenant en propre situé à [Adresse 3], intervenue par acte notarié des 19 et 20

' la vente du bien survenue le 20 novembre 2014 ne constitue pas la cause étrangère qui pourrait entraîner la suppression de tout ou partie de l'astreinte ' le comportement de la SCI MIJODA qui a

et conditions du cahier des charges, - dit que les prix de vente des biens situés à [Localité 31] seront diminués de 30 %, - dit que les mandats de vente correspondants seront établis à l'initiative

[Z] [I] au plus tard le 30 avril 2025, il sera opéré la vente du bien libre de toute occupation à titre de mesure urgente alors que l'impossibilité pour chacun des indivisaires de jouir du bien est contraire

[B], par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2021, de faire diligences auprès des agences immobilières pour une mise en vente du bien d'ici fin aôut 2021, précisant qu'à défaut de