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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z
6253ccd9bd3db21cbdd917d8
24 mars 2014
Messieurs Z...et X...ont été interpellés pour des faits de vol en réunion par effraction pour lesquels ils ont été déférés en comparution immédiate et condamnés le même jour soit le 3 décembre 2013 à une
Chambre 2 A
69fd7e49cdc6046d47044865
7 mai 2026
Le 18 janvier 2022, il a déposé plainte pour le vol de son véhicule, constaté le 6 janvier, et a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé sa garantie au motif que le vol sans effraction n'était
Juge des référés
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
huit mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé
ETRANGERS
689ace3d59da8ae4eb0069a7
10 août 2025
[D] représente une menace pour l'ordre public aux motifs qu'il a été récemment interpellé pour vol avec effraction et qu'il a été signalisé au fichier des empreintes digitales pour de nombreux autres faits
Chambre 1-11 IDP
6a1e69bbcdc6046d47cb2ed7
1 juin 2026
AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure des chefs de vol par effraction dans un local d'habitation aggravé et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé le 10
ORCA_25NC02798_20260123
23 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2025 pour des faits de vol avec effraction et évasion par un condamné en semi-liberté.
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
En outre, il est mentionné que l'intéressé est connu pour des faits commis sous différentes identités de " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " le 13 novembre 2021, pour
Pôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb0a5
16 avril 2025
illicite de substances classées comme psychotropes, le 16 juillet 2023 pour des faits de violences commises en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 1er juillet 2023 pour des faits de vol
6253ca16bd3db21cbdd8a049
15 novembre 2007
..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels par effraction
68872fc8147ef4d642d3757f
24 juillet 2025
en réunion, quatre mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant trois ans pour vol en réunion, six mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant cinq ans
688af886aac506b5d705cf7d
28 juillet 2025
Toutefois, il apparaît que X se disant [F] [V] a été condamné il y a 8 mois pour des faits de vol, tentative de vol et recel de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à la
68e49e75bf7d454f9ee4866b
6 octobre 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public, il résulte du dossier les éléments suivants l'intéressé a été condamné le 7 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour vols par effraction ou dans
68e892fcf271a402af33b7d0
7 octobre 2025
Sur la menace à l'ordre public L'intéressé a été condamné le 6 février 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour vol par effraction à 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt et interdiction
650bdf8fbeee0f8318b9769a
11 juillet 2023
[R] [Z], de nationalité tunisienne a été interpellé le 6 juillet 2023 à 00h 20 à [Localité 1] par les services de police dans le cadre d'une tentative de vol par effraction.
66a1ea9ef87273063ab3f642
24 juillet 2024
incarcéré au centre pénitentiaire de [3] du 23 octobre 2023 au 22 juin 2024 en exécution d'une peine de prison prononcée le 24 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de vol
6622097a9ce14200083899c9
18 avril 2024
L'intéressé a fait l'objet de deux condamnations : - le 20 février 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction, un mandat de dépôt étant
Chambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff38172e
7 octobre 2024
Il a été condamné et incarcéré à plusieurs reprises, dont le 21 novembre 2023, à une peine de 8 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Versailles, pour des faits de vols par effraction
ORCA_24BX01172_20250213
13 février 2025
lendemain en comparution immédiate par le tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans pour des faits de vol
ORCA_25VE02358_20251009
9 octobre 2025
sur la circonstance que l’intéressé a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Créteil du 6 novembre 2024 à une peine d’amende de 1 000 euros avec sursis pour des faits de vol
Chambre commerciale 3-1
6a0e939acdc6046d4764c2aa
20 mai 2026
Le 2 décembre 2020, les locaux ont fait l'objet d'un vol avec effraction. Le jour du sinistre, une plainte contre X a été déposée par M.
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