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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z

6253ccd9bd3db21cbdd917d8

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Messieurs Z...et X...ont été interpellés pour des faits de vol en réunion par effraction pour lesquels ils ont été déférés en comparution immédiate et condamnés le même jour soit le 3 décembre 2013 à une

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 18 janvier 2022, il a déposé plainte pour le vol de son véhicule, constaté le 6 janvier, et a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé sa garantie au motif que le vol sans effraction n'était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

huit mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace3d59da8ae4eb0069a7

Appel

10 août 2025

10 août 2025

[D] représente une menace pour l'ordre public aux motifs qu'il a été récemment interpellé pour vol avec effraction et qu'il a été signalisé au fichier des empreintes digitales pour de nombreux autres faits

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6a1e69bbcdc6046d47cb2ed7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure des chefs de vol par effraction dans un local d'habitation aggravé et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé le 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02798_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2025 pour des faits de vol avec effraction et évasion par un condamné en semi-liberté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En outre, il est mentionné que l'intéressé est connu pour des faits commis sous différentes identités de " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " le 13 novembre 2021, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8aecbbb650faffb0a5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

illicite de substances classées comme psychotropes, le 16 juillet 2023 pour des faits de violences commises en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 1er juillet 2023 pour des faits de vol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a049

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

..., avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels par effraction

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc8147ef4d642d3757f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

en réunion, quatre mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant trois ans pour vol en réunion, six mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant cinq ans

Source officielle
CA

ETRANGERS

688af886aac506b5d705cf7d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Toutefois, il apparaît que X se disant [F] [V] a été condamné il y a 8 mois pour des faits de vol, tentative de vol et recel de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à la

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e75bf7d454f9ee4866b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, il résulte du dossier les éléments suivants l'intéressé a été condamné le 7 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour vols par effraction ou dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e892fcf271a402af33b7d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public L'intéressé a été condamné le 6 février 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour vol par effraction à 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt et interdiction

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf8fbeee0f8318b9769a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[R] [Z], de nationalité tunisienne a été interpellé le 6 juillet 2023 à 00h 20 à [Localité 1] par les services de police dans le cadre d'une tentative de vol par effraction.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f642

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

incarcéré au centre pénitentiaire de [3] du 23 octobre 2023 au 22 juin 2024 en exécution d'une peine de prison prononcée le 24 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de vol

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6622097a9ce14200083899c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'intéressé a fait l'objet de deux condamnations : - le 20 février 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction, un mandat de dépôt étant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff38172e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il a été condamné et incarcéré à plusieurs reprises, dont le 21 novembre 2023, à une peine de 8 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Versailles, pour des faits de vols par effraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01172_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

lendemain en comparution immédiate par le tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans pour des faits de vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02358_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur la circonstance que l’intéressé a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Créteil du 6 novembre 2024 à une peine d’amende de 1 000 euros avec sursis pour des faits de vol

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e939acdc6046d4764c2aa

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 2 décembre 2020, les locaux ont fait l'objet d'un vol avec effraction. Le jour du sinistre, une plainte contre X a été déposée par M. 

Source officielle

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