Patrick Y... né le 05 Mars 1950 à EPINAL Demeurant 22, rue Argone 94400 VITRY SUR SEINE représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP MOUTOU & ASSOCIES, avocats INTIME Monsieur Pascal Y...

(citée.à mairie le 13.11.2001 - A.R. signé le 15.11.200 1) - DELCOURTE A... 26 route de Dachstein - Appt l - 67120 MOLSHEIM, - partie civile, intimée, non comparante, et non représentée (citée à mairie

représentée par la SCP MALET C/ Guy A... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Jean Y...

La question de sa volonté de faire appel et du mandat a été mise au débat.

[Q], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET FERRANT, avocats plaidant

le cas en l'espèce puisque la caisse n'est pas représentée ou assistée par un avocat.

Aucun motif grave ne peut donc résulter du non-respect de la volonté du défunt.

par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée de Maître OLIVIER substituant Maître Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS ASSOCIATION

Ils soutiennent, dans des écritures auxquelles il convient de se reporter, que Monsieur X... avait clairement manifesté sa volonté d'être incinéré après sa mort.

D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 FEVRIER 2016 APPELANTE : [B] [B] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

Elle soutient qu'au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il convient de rechercher la volonté du souscripteur.

Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 22/00685 APPELANTES : Madame [D] [Q] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] domiciliée [Adresse 1] représentée

B A, agissant en sa qualité de président du conseil de surveillance du centre hospitalier " Louis Jaillon " de Saint-Claude, représentés par Me Herrmann, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

MIQUEL, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Jacques DEFOS DU RAU, Avocat Général, Adil Y...

ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 avenue Paul VAILLANT COUTURIER 94800 - VILLEJUIF représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée

preuve de la nature des dernières volontés de son père.

... 1 Mail de l'Etincelle 95000 VAUREL représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués Monsieur Daniel A... 65 route de Creach Balbé 29800 ST URBAIN représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués Monsieur

Elle prétend que la volonté de la fondatrice, sa mère [Y] [R], était de réserver l'usage de la sépulture à sa fille unique et à son gendre .