[U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens n'était pas fondée. Aux termes de ses dernières écritures du 15 juin 2021, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, Y ajoutant, - condamner l'association Pirouettes à payer à Mme [U] une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code

II sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -

En revanche, la pièce contestée ayant été produite en cours d'instance, celle-ci ne peut être examinée que comme il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile qui concernent les incidents

[U] [I] à payer à Madame [H] [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. condamner M.

Mme [U] fait valoir que selon la jurisprudence constante de la cour de cassation prise sur le fondement de l'article 4 du code civil, « il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher

[I] [U] et M.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

[K] de l'ensemble de ses prétentions ; - condamne [U] [K] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal de l'audience

Madame [K] [Y] indique que l'arrêt sera prononcé le 27 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et de Monsieur [G] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

[W] [I] sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, - condamné Mme [U] et son assureur la [19] in solidum à indemniser M. 

; Condamne Madame [R] [Y] épouse [D] à payer à Maître [U] [Z] et la SCP [Z] la somme totale de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Madame

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait