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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le fonds de commerce comprenant le droit au bail a été successivement cédé à M. et Mme [F], à la société Lys d'Or puis en dernier lieu à la société Victoria par acte du 6 mars 2019, moyennant un prix de
Source officielle3ème chambre
6867638ba9510a2e90cf24ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 24 I. de la même loi dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d54
10 juin 2021
10 juin 2021
, de voir résilier ledit bail, de voir ordonner l'expulsion, de voir condamner la SARL De Leac à lui payer la somme de 6 835,28 ?
Source officielle5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'appelante ne remet en cause ni le bail, ni la clause résolutoire, ni le commandement, elle se borne à contester le montant de la dette locative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa544c601f083189916a3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail jusqu'à la libération effective des lieux, * de la somme de 17 255,47 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 août 2021 outre intérêts
Source officielleChambre civile 1-2
65a7865e8121050008662fb0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, l'assistance de la force publique, - l'autorisation de faire séquestrer les meubles, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et des charges exigibles si le bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
14 février 2012
] [J] ; - constaté que le bailleur a implicitement renoncé à s'y opposer depuis dix ans ; - dit en conséquence que Mme [J] se trouve régulièrement dans les droits et obligations de Mme [D] dans le bail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631986a651eeae4f1309d0c9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] a pris à bail un terrain nu, il est indiscutable que le preneur a fait édifier sur ce terrain des constructions qu'il a utilisées pour les besoins de son commerce ou de sa profession, que le nouveau
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb632cece1704f57475e1
6 avril 2023
6 avril 2023
la résiliation de plein droit du bail liant les parties.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ajoute que ce congé : - en ce qu'il ne porte que sur une partie des parcelles données à bail, contrevient au principe d'indivisibilité du bail rural qui ne cesse à son expiration qu'à la condition
Source officielle11e Chambre A
603428b729be91186c810d60
31 janvier 2017
31 janvier 2017
bail écrit et ne saurait être dénié.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[X] [B] a donné à bail à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9acdc6046d4738979b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. ******** Par acte du 21 décembre 2021, la société Valmar a donné à bail commercial à M.
Source officielle2e chambre civile
631adde4f575634f1371ecbd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
décembre 2021, rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de NARBONNE qui a : - constaté la résiliation de plein droit, à compter du 7 août 2021 par le jeu de la clause résolutoire, du bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781ed8121050008662daf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
. ****** Par contrat de bail signé le 28 septembre 2009, la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 5] a donné en location à Mme [J] [S] un bien situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163fb37aa666c51c0f5fa67
24 novembre 2009
24 novembre 2009
PIERRE CROISSANCE demande à la cour, réformant le jugement, de valider le congé, de prononcer l'expulsion de Mme [I] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin
Source officielle1ère Chambre C
5fda62763e10ffab32f05a59
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Le premier juge rejette la demande d'annulation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
22 septembre 2008
pour conclure un bail à ferme.
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire de la société EPI en résiliation du bail pour destruction partielle de la chose louée : La société EPI sollicite subsidiairement la résiliation du bail à raison de la destruction
Source officiellePage 70 sur 651