Le 5 juin 2008, la caisse d'assurance maladie de l'Hérault a pris en charge d'emblée l'accident du 26 mai 2008 au titre de la législation professionnelle, et l'état de santé de Monsieur [W] [G] en lien

SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 à : Me Agnès ERMENEUX Me [C] CZUB Arrêt en date du 24 Avril 2025 prononcé sur saisine de la cour

Il s'en déduit que dans le cas d'espèce, compte tenu de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, le 24 décembre 2013, la salariée peut faire remonter sa demande de rappel de salaire au 25 décembre

; Considérant que ce texte dispose : 'Une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec anatocisme (article 1343-2 du code civil), à compter de la saisine

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

INTIMEE : Madame [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Emilie

[Q] à l'encontre de Mme [B], la conclusion de l'enquête interne, le règlement intérieur, et « l'email de plainte » dont l'appelant ne précise pas l'émetteur ni s'il contient des données numériques qui

[Z] en responsabilité formée sur le fondement de l'article 1382 ancien irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite et en tout cas mal fondée, - le débouter

Appel de PARIS rendu le 21 octobre 2010 ( RG n° 07/14001) sur appel d'un jugement de la 9ème chambre du Tribunal de commerce de PARIS rendu le 28 juin 2007 ( RG n ° 2004050024) DEMANDERESSE A LA SAISINE

de 243171,24 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  * les intérêts légaux sur l'ensemble des condamnations prononcées ci-dessus à compter de la date de saisine

dire que les condamnations à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du Code civil à partir de la date de la saisine

La Société avait pourtant, d'emblée, sollicité la communication à son médecin conseil des documents concernant l'affaire, certificats médicaux et autres.

15 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, ¿ 1 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ces sommes, avec intérêts " de droit " à compter de la saisine

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE

pendant le COVlD », « y a une [S] qui m'envoie des messages nuit et jour sur Facebook c'est en rapport avec des personnes de l'ESAT », « je reçois des messages sur WhatsApp aussi », « faut croire qu'on emmène

barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [F] [J] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Emilie

personnelles du salarié » à la somme de 5 330 euros et non de 5 585 euros retenu par le tribunal dès lors que le chef de redressement afférent à la réduction Fillon (255 euros) avait été soldé avant la saisine

TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, substitué par Me Emilie

à capital variable et responsabilité statutairement limitée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 324 154 558 00039 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : la SCP TERRIOU JEAN-LOUIS - RADIGON EMILIE