[V] [W] en vertu d'un pouvoir général INTIMES Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 substitué par Me Myriam BENHAMOU

24 mois du bien immobilier dont elle est propriétaire indivise à [Adresse 17], au prix du marché et au remboursement des créanciers déclarés dans l'ordre de leur rendre sûretés et privilèges, puis au marc

Marc BAILLY, Président de chambre M.

Rôle N° RG 21/06939 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNRK [W] [B] C/ URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Jean-Marc

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

FACET Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 25 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance MANTES LA JOLIE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE

C / Me Marc Y...- Mandataire liquidateur de Annabel Z...

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mai 2011, tenue par Jean-Marc

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Monsieur Y... X...

Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.

E B la somme de 1 956 euros au titre de leurs préjudices propres, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019 et de leur capitalisation à compter du 19 mars 2020, et à la caisse

ARRET No du 10 mars 2008 R. G : 07 / 00629 X... X... X... A... A... Y... c / SCI LA GAULOISE EN CHAMPAGNE X... Z...

Le chantier a été arrêté en mars 2013 alors que l'ouvrage était inachevé et avant toute réception.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 octobre 2018, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport,

* dit que mention sera portée en marge de l'acte annulé et en marge de l'acte de naissance des époux * dit que Mme [X] exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant [V] * fixé la résidence de l'enfant

Non représenté SARL SODIAG prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 15 rue Saint Etienne-CHAMPIGNY SUR MARNE Représentée par Me Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés

Y... se sont mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union : - Jeannick née le 18 mai 1988, - Johann né le 12 octobre 1989, - Marie-Alexia née le 11 novembre

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

C/ Mme Jacqueline Marie Louise Y... épouse X...

[O] [P] ont saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 2 décembre 2019, déclaré leur demande recevable.