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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
à cette date, -le versement des indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle a cessé le 12 juin 2012, -la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM est le 16
2ème chambre
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
la maladie du service. 6.
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a637920571e
4 juillet 2022
Le 15 décembre 2016, il a déclaré à la CANSSM - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
les pièces et de formuler ses observations, tandis que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ne peut verser aux débats aucun courrier de notification à l'employeur démontrant qu'elle a respecté
2EME PROTECTION SOCIALE
63d37992d1bc2605de4b46c9
26 janvier 2023
* * * DECISION Mme [Z] [T] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (ci-après la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57C des maladies
Chambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
[I] [M] à la date du 20 mars 2018, tel qu'il est rédigé, et les pièces médicales fournies par la caisse primaire d'assurance maladie ne permettent pas de justifier le taux d'incapacité permanente partielle
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8
10 octobre 2025
Concernant le refus de prise en charge de la maladie discarthrose L5S1 (n°194319133), il résulte des pièces versées aux débats par la caisse, que par suite d'un certificat médical initial mentionnant plusieurs
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffa203029105dbedc2e8
7 juillet 2023
, pièce constitutive du dossier d'instruction de M.
6253cd11bd3db21cbdd9233f
28 avril 2015
des maladies professionnelles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02015_20250603
3 juin 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie
631ade07f575634f1371ed88
6 septembre 2022
Au cas présent, il ne fait pas débat que les maladies dont M.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff44dcdc6046d47899c21
21 mai 2026
de maladie professionnelle et le courrier joint.
6253ca45bd3db21cbdd8a86b
29 janvier 2008
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S.
Chambre Sociale
696230bbcdc6046d47d51df4
9 janvier 2026
le médecin conseil étayée par une pièce médicale extrinsèque, permettant de rattacher la pathologie à celle visée dans le tableau 30 D des maladies professionnelles.
64a8ffbf03029105dbedc2f2
En l'espèce, la caisse a été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial le 28 septembre 2016 ( pièce n° 7 des productions de l'appelante).
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
la maladie du service.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f59b383a880008fd07f9
10 janvier 2024
A compter du 25 décembre 2013, le salarié est placé en arrêt maladie.
Ch.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a793368e
3 juillet 2025
Lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie
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