/ 00079 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANT : Monsieur Xavier X... ... 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE représenté par Maître DELORI, avocat substituant Maître ORHAN de la SCP ORHAN NICOLAS

Martine X... ... 49140 JARZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 004944 du 23/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Nicolas

Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT SOS VIOLENCES SEXUELLES, administrateur ad hoc de Dorine et de Roland C...

N° SIRET : 503 610 594 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

déférée à la Cour : 16 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [Y] [C] divorcée [I] Chez Monsieur [LE] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 35] - SEMSAMAR [Adresse 24] [Localité 22] représentée par Me Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE [25] [Adresse 5] [Localité 34] représenté par Me Nicolas

[A] [Z] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 414 722 108 Dont le siège social est au : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIÉS 2,

Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Clément VINCENT

FOUQUET N° SIRET : 324 536 739 [Adresse 6] [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas

tenue le 29 septembre 2015, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame NICOLAS

né le 15 Mai 1962 à Demeurant :... 94300 VINCENNES Monsieur Michel A...

MALADIE DE BRETAGNE 236 rue de Châteaugiron 35030 RENNES CEDEX 9 représentée par la Maître Daniel CHATTELEYN, de la SCP CHATETTELEYN ET GEORGE, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître Vincent

qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître REY substituant Maître Nicole

de nationalité française ... 13100 AIX EN PROVENCE représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Nicolas

délibéré au 06 septembre 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas

dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 12], dont le syndic a été la société à responsabilité limitée AGCOP (Assistance et Gestion de Copropriétés), aux droits de laquelle vient

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas

1987 à [Localité 7] (80) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assisté de Me Nicolas

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Corinne AILY, substituée à l'audience par Me François-Nicolas

Monsieur [W] [DN] né le 04 Janvier 1951 à [Localité 15] (14) [Adresse 4] UDAF DU GARD prise en sa qualité de curateur de Monsieur [P] [DN] [Adresse 1] représentés et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas