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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

631987c151eeae4f1309d3ba

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* 2 000 euros bruts de congés payés y afférents,  * 12 500 euros bruts de rappel de salaire sur rémunération variable sur la période de préavis, * 1 250 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS': 21.Selon le tribunal de commerce, le tableau des garanties fixe une limite contractuelle d'indemnisation à hauteur de 20% de la marge annuelle brute.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65bde73885bad80008bc82d6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les parties rappellent ci-après les modalités de calcul de la marge brute mensuelle : * Marge brute commerciale = CA HT encaissé - [((salaire brut + IFM et ICP) x 1.50) + indemnités non imposables +

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

601364aa23651eb1fe9a018c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, outre 185,34 € bruts pour [X] [O] ; '1 375,13 € bruts, outre 137,51 € bruts pour [B] [D] ; '1 403,89 € bruts, outre 140,38 € bruts pour [V] [Z] ; '1 819,88 € bruts, outre 181,98 € bruts pour [M]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f951f3328fa00087a24c5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[N] de sa demande formée à titre principal à hauteur de 9.625 euros bruts outre 962,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, et à titre subsidiaire à hauteur de 4.872,70 euros bruts outre 487,27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df22

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

* congés payés y afférents 546,43 € bruts * majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

brut pour les heures supplémentaires majorées à 25 % ; - 79,81 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 6 368,56 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67735a853827c9026d0f1

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

530,00 € brut d'indemnité de repos compensateur, 53,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés de 10%, - 2016 : 337,01 € brut de rappel de salaire, 33,70 € brut au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La marge brute de l'année précédente n'a pas pu être impactée par des travaux qui n'avaient pas encore eu lieu, - la société [X] ne produit aucun document comptable et ne communique pas sur les aides

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd6

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, tant au titre du rappel de salaires, des heures supplémentaires ou des primes sur résultats sont exprimées en valeur brute.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6270c6242354d9057d9e92f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette disposition se référant expressément au salaire de base brut mensuel, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[N] les sommes suivantes : * 24.000 € bruts de rappel de salaire, outre congés payés de 2.400 € bruts, * 28.995,50 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre congés payés de 2.899,52 € bruts,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

brut, outre 9,10 euros brut de congés payés, au titre des 1er et 8 mars 2019, - 1 638,50 euros brut, outre 163,85 euros brut de congés payés, au titre de la mise à pied conservatoire, - 3 944,58

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af48b5ff6e72c9612482

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à titre de rappel de salaires du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, 2 457,30 euros brut au titre des congés payés afférents, 3 903,98 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 390,39

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237838c924eadffcc4946

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

euros, dont 4.180,93 euros brut à titre de rappel de salaire et reliquat sur l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

La somme due serait donc de 2535,57€ bruts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90172

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

au titre du préavis, - 229,57 € brut au titre des congés payés sur préavis, - 7 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 300,89 € brut au titre du solde des congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande de rappel de prime COPIL d'un montant de 7 200 euros bruts et de 720 euros bruts au titre des indemnités de congés payés y afférents, - l'a débouté de sa

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e73

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

euros brut, pour la période du 29 janvier 2020 au 7 juillet 2021.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

contractuelle ainsi que la marge sur coût variable connu par les assureurs sous le terme de bénéfice brut, et que l'écart entre le pourcentage de marge brute et le pourcentage de bénéfice brut lui permettait

Source officielle

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