rendu le 06 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E : Madame [S] [C] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide

de FranceAgriMer détermine () : / 1°) Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables

arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due, ... la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.'

rappel de commissions au titre de l'année 2017/2018 - juger que M. 

B... a modifié le 7 juin 2001 le plan de commissions transmis à la salariée le 16 mai 2001 et à nouveau le 7 novembre 2001 pour une meilleure adaptation à l'activité de "Linux Impact Team" et la "quota

qui ont constamment cherché à vous aider dans l'exécution de vos missions.

- elle justifie d'un préjudice réel et certain ; aucun autre motif de refus de versement de l'aide n'ayant été invoqué par FranceAgriMer, l'aide en litige pouvait lui être octroyée à hauteur du montant

[R] a saisi la commission de recours amiable ([8]) aux fins de contester cette décision. Selon lettre du 1er mars 2022, la [9] a notifié une seconde décision de rejet à M.

En l'absence de prise en compte de ses demandes, l'assuré a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale par courrier en date du 15 juillet 2016.

A noter cependant que la fonction d'aide-soignante est un métier qui 'fragilise' la colonne dorso-lombaire au quotidien.'

juridictionnelle Totale numéro 2022/006693 du 02/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) comparant en personne, assisté de Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure lié à l'irrégularité de la composition de la commission interministérielle doit être écarté. 12.

Le versement de cotisations effectué en application de'l'article L. 643-2-1'n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires'».

APPELANT Monsieur [N] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007083 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représenté

juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/008793 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉS Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Assigné le 16

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le 6 décembre 2018, la commission a rejeté le recours de la cotisante et maintenu le chef de redressement opéré.

Contestant cette décision, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui dans sa séance du 13 septembre 2022 a rejeté son recours.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du même règlement : " Chaque programme de développement rural est approuvé par la Commission au moyen d'un acte d'exécution ". 3.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B par une décision du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.