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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7a9

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

- qu'en outre, l'employeur ne justifie pas du caractère saisonnier de son activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d47

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

touristiques urbain par cars et la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10dc

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[W] la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée. Le 14 mars 2016, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d94ae416577477d99ee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils font valoir que le diagnostic amiante n'est pas obligatoire pour la location d'une maison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c98

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

du GROUPE ILN MAIRIE sera en droit d'exercer son action en répétition de l'indû, - voir désigner avant-dire-droit et aux frais avancés de l'OFFICE HLM tel expert qu'il plaira à votre Cour afin de déterminer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02041_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Alors que le caractère suffisant de la motivation formelle d’une décision administrative ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen soulevé à ce titre doit être, en tout état de cause, écarté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société VEOL de sa demande en paiement d'un arriéré locatif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764d0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

* * * La SNC Gestion et location de boxes exploitait 60 boxes de stationnement sur un terrain sis à [Adresse 5], en vertu d'un bail commercial à échéance du 30 juin 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e9e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

* * * La SNC Gestion et location de boxes exploitait 60 boxes de stationnement sur un terrain sis [...]                       , en vertu d'un bail commercial à échéance du 30 juin 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6694781dc057dee78d8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [Y] [U] [K] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] de nationalité française, responsable d'agence de location

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238107ca18b0008e57ff4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

. ************** Exposé : La SARL LES AIGLES DU DEMENAGEMENT a été créée le 15 juin 2010 par [P] [R], [P] [O] et [I] [W] pour exploiter un fonds de commerce de location et mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

ne peut prospérer faute pour lui d'avoir déterminé l'actif disponible à la date proposée, que le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif n'est pas établi, sa gérance n'ayant commencé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f20a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] et celle de 180.000 € de l'estimation libre de location, correspondant aussi à la mise à prix décidée par le tribunal. > En réponse, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8975b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, et par lesquelles elle demande à la Cour : - de dire et juger qu'elle a agi dans le cadre d'un contrat de location

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Afin de justifier ces écritures de charges, la société a présenté au vérificateur pas moins de quatre contrats de location et de sous-location ainsi que des factures de loyers établies au nom d'une société

Source officielle

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