CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7a9
2 juillet 2008
- qu'en outre, l'employeur ne justifie pas du caractère saisonnier de son activité.
6253cd48bd3db21cbdd92d47
14 janvier 2016
touristiques urbain par cars et la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
[W] la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée. Le 14 mars 2016, M.
5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99ee
17 janvier 2024
Ils font valoir que le diagnostic amiante n'est pas obligatoire pour la location d'une maison.
6253c847bd3db21cbdd84c98
15 janvier 1999
du GROUPE ILN MAIRIE sera en droit d'exercer son action en répétition de l'indû, - voir désigner avant-dire-droit et aux frais avancés de l'OFFICE HLM tel expert qu'il plaira à votre Cour afin de déterminer
1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
Alors que le caractère suffisant de la motivation formelle d’une décision administrative ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen soulevé à ce titre doit être, en tout état de cause, écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c3
4 avril 2024
Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société VEOL de sa demande en paiement d'un arriéré locatif.
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764d0
12 janvier 2018
* * * La SNC Gestion et location de boxes exploitait 60 boxes de stationnement sur un terrain sis à [Adresse 5], en vertu d'un bail commercial à échéance du 30 juin 2014.
6253cd9fbd3db21cbdd93e9e
* * * La SNC Gestion et location de boxes exploitait 60 boxes de stationnement sur un terrain sis [...] , en vertu d'un bail commercial à échéance du 30 juin 2014.
CHAMBRE CIVILE
627ca6694781dc057dee78d8
11 mai 2022
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [Y] [U] [K] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] de nationalité française, responsable d'agence de location
1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
. ************** Exposé : La SARL LES AIGLES DU DEMENAGEMENT a été créée le 15 juin 2010 par [P] [R], [P] [O] et [I] [W] pour exploiter un fonds de commerce de location et mise à disposition
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
ne peut prospérer faute pour lui d'avoir déterminé l'actif disponible à la date proposée, que le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif n'est pas établi, sa gérance n'ayant commencé
5fdcc79dc1b40833136db2b5
68e74181ac880aa7ee21f20a
8 octobre 2025
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
2ème chambre A famille
69d9e018cdc6046d47d98457
10 avril 2026
[N] et celle de 180.000 € de l'estimation libre de location, correspondant aussi à la mise à prix décidée par le tribunal. > En réponse, M.
6253c9e2bd3db21cbdd8975b
9 octobre 2007
des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, et par lesquelles elle demande à la Cour : - de dire et juger qu'elle a agi dans le cadre d'un contrat de location
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Afin de justifier ces écritures de charges, la société a présenté au vérificateur pas moins de quatre contrats de location et de sous-location ainsi que des factures de loyers établies au nom d'une société
Page 70 sur 304
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.