C'est toutefois de manière inopérante qu'elle demande à la cour de prononcer la nullité tant de l'assemblée générale du 19 mars 1999 que de l'acte modificatif des règlements de copropriété ou à tout le

concernant la nullité du licenciement, ' l'a débouté de ses demandes concernant le solde de son indemnité de licenciement, ' l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif

à l'égard de la SARL Aurore développement, - débouté M. et Mme [G] de leur demande de nullité de l'acte de vente du 6 décembre 2007 et de leur demande de nullité du contrat de prêt souscrit auprès de

de permis de construire, qu'en conséquence, la société Groupe Carnivor doit également être déboutée de sa demande de nullité d'une clause contractuelle pour absence de cause et donc de sa demande de

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles, elle soutient qu'en première instance, Madame [B] [S] n'avait pas formé de demandes en nullité de ses actes de cautionnement et qu'elle est donc irrecevable

une demande nouvelle, qui est développée pour la première fois devant la cour d'appel après cassation.

Celle ci n'ayant pas été sollicitée, la demande en nullité de la rétrocession apparaît fondée et doit être accueillie, de même que la nullité de la vente du 17 décembre 2008.

PhD / BLL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 30 juin 2008 Dossier : 07 / 00908 Nature affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du

A l'appui de sa demande tendant à la nullité du jugement rendu,le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fait valoir que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du

[T] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette du 09 juillet 2007, - débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, - condamné Mmes [I] et [K] aux entiers dépens,

convenait en premier lieu d'examiner si, au jour où la société SwissLife a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque, l'action en nullité était ou non prescrite, et que l'action de

à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ainsi qu'en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de licenciement et au rappel

Il soulève l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée concernant la consultation du FNAED pour la première fois en cause d'appel.

La demande de nullité de ce chef sera, dès lors, rejetée.

[S] a intérêt et qualité pour agir devant la cour d'appel, le tribunal judiciaire n'ayant pas, en première instance, fait droit à sa demande de condamnation de M.

Sur la demande en nullité du contrat de vente Madame [L] forme devant la Cour d'Appel, les mêmes demandes relatives à la nullité du contrat de vente signé avec Artys Confort et aux conséquences qui

conclu avec la SOFIAP le 10 avril 2009 ; Déclaré les autres demandes dirigées contre la société SOFIAP irrecevables; Débouté en conséquence M.et Mme [W] de l'ensemble de leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité pour irrégularité de fond de la saisie-attribution': Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'tout créancier

de nullité du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 30 août 2021 à la requête de la société LC Asset 1, - sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du jugement du tribunal

définitivement statué sur l'action publique, . plus subsidiairement de confirmer l'ordonnance sur la nullité de l'assignation, . à titre infiniment subsidiaire de rejeter l'ensemble des demandes