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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb01
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la faute inexcusable : En application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
se fonde sur une présomption irréfragable de faute inexcusable en se basant sur le fait qu'il connaissait le comportement de M.
Chambre Sociale-Section 3
6358cda0c40aa805a7864bf6
25 octobre 2022
[M] pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
Par ailleurs, les consorts [I] rappellent justement que la faute non intentionnelle au sens des dispositions de l'article 123-1 du code pénal est dissociée de la faute inexcusable au sens de l'article
662209749ce142000838990f
18 avril 2024
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : Monsieur [S] [X], représenté par l'[7], sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ».
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb790b
2 avril 2024
[I] [K] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [5], - dit que l'accident du travail dont a été victime M.
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
MOTIFS Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30af71dfcd8318200fce
5 septembre 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
65b3638c1d7564000872df6b
22 janvier 2024
SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : M.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e2
21 décembre 2007
Sur la faute inexcusable de l'employeur Commet une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale l'employeur qui manque à l'obligation de résultat à laquelle, en vertu
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0cacdc6046d471b11f2
20 janvier 2026
Sur la faute inexcusable 6.
Chambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612cfa
17 mai 2022
- dire que l'accident du travail du 20 avril 2017, dont elle a été victime, est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société [11].
14e Chambre
6162a746f901d4f689722ea8
13 mars 2013
La faute inexcusable est établie.
642fb65acece1704f574766d
6 avril 2023
SUR CE: Sur la faute inexcusable de l'employeur: Le FIVA fait valoir que la décision de la commission de recours amiable du 22 décembre 2015 rendue dans les rapports entre la caisse et l'employeur
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb31
15 juillet 2025
Sur la faute inexcusable prouvée 2.
6253cc57bd3db21cbdd8fd02
30 août 2012
dans le cadre de la cotisation spécifique réglée par tous les employeurs à ce titre, - que si elle établit qu'une faute inexcusable imputable à l'employeur est à l'origine de l'accident, la victime
686611e0957d68b57534e384
1 juillet 2025
Par requête du 14 juin 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a3
12 avril 2023
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter « la preuve que celui-ci... n'a pas pris les mesures
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
- Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans
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