En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la

: Maître [F] [G] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me HERVE, avocat au barreau PARIS

En l'espèce, Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [L] [X] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage et en ce qu'il a été identifié sous

[E], à laquelle est annexée la copie de sa pièce d'identité (CNI), - la convention de preuve signée électroniquement par M.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

Au stade de la seconde prolongation, les critères légaux permettent la prolongation puisqu'il est nécessaire de l'identifier en l'absence de passeport ou autres documents d'identité.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 JANVIER 2026 (n° 5 , 10 pages) Numéro

[L], qui est né en France de deux parents étrangers, déclare qu'il a vécu en France une grande partie de sa vie et est parti vivre au Portugal à l'âge de 27 ans..

de Paris.

Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mai 2026 (1 pages)

En l'espèce, il ressort des éléments communiqués que Monsieur X se disant [T] [I] [F] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage, en ce qu'il a été identifié

Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

Les 23 mars 2026 et 7 avril 2026 les parties ont déposés une note en délibéré.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

[V], qui se prévaut de la remise d'un relevé d'identité bancaire de la part de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Il précise que l'article applicable en l'espèce est l'article L743-13 du CESEDA, que l'intéressé ne satisfait pas les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'il n'a pas de documents d'identité