AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : La société [Y], société civile de construction-vente au capital social de 1.000,00 €, immatriculée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2016 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2012019310 APPELANTE : SARL HÔTEL LUNA PARK prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée

S'agissant des jugements étrangers relatifs à l'état ou à la capacité des personnes et en particulier en matière de divorce, il est de principe en droit international privé qu'ils produisent immédiatement

La société de droit suisse SYZ et CO SA n'étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France et étant inconnue des services fiscaux, l'Administration fiscale craignant l'exercice

Creteil, 3ème chambre - RG n° 2018F00488 APPELANTES SAS NIKON FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée

A compter du 1er août 2017, Mme [P] a été immatriculée en qualité d'artisan sous le sigle ESP.

non immatriculée au RCS' avec une activité commerciale et une implantation limitée, est détenue par la société française Equilibre Attitude qui est elle-même détenue par la société française Cosmo France

.- Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre

d'inscription au répertoire général : 12/14249 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2001037257 APPELANTE SARL LES STUDIOS DE SAINT MAUR, immatriculée

Le service ayant alors constaté l'existence, au crédit d'un compte bancaire personnel ouvert en France par l'intéressé, de sommes versées par des sociétés étrangères d'armateur et de fret maritime, il

explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ();8° L'étranger ne

ayant obtenu un permis à l'étranger, soit même de français également titulaires d'un permis étranger, éventuellement converti en permis international, cette interprétation se déduisant des conditions

, et impliquant deux véhicules immatriculés dans des États différents.

nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société [1], SA immatriculée

représentée par Maîtres Desplanques et Langlais, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, le ministre des affaires étrangères

représentée par Maîtres Desplanques et Langlais, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, le ministre des affaires étrangères

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Il soutient qu’il était résident fiscal suisse au titre des années 2011 à 2014 et qu’il n’était dès lors pas soumis à l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me France CHARRUYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant SA FC PROMOTION immatriculée