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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
de préavis, * 149,63 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - déboute
Pôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le contrat de travail étant considéré comme poursuivi jusqu'au terme de la période de protection, une indemnité compensatrice de préavis reste dûe prenant
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
pour travail dissimulé, * 5.075,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 507,51 euros au titre des congés payés sur préavis, * 1.353,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
Sur le rappel d'indemnité de préavis, de congés payés, et d'indemnité de licenciement : L'article L1226-14 du code du travail prévoit que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième
Chambre sociale
61628532c10e2193c5780949
28 février 2013
Il lui sera également alloué une indemnité de préavis de 1.648,37 € outre l'indemnité de congés payés y afférente soit 164,84 €.
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b7
16 janvier 2019
étaient dues, dont l'indemnité spéciale de licenciement (déduction faite de l'indemnité déjà perçue), l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'une dispense de préavis ne soit opposable, ainsi que
18e Chambre
603217d95a579c4f7c6a4edb
20 avril 2018
Elle s'oppose à la demande en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement dans la mesure où la salariée était en arrêt maladie lors de son licenciement.
6253c9e2bd3db21cbdd89750
16 février 2007
-624 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; -208 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 20,80 € au titre des congés payés y afférents ; -62,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; -
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
[C] : * 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 250 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 347,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 432,68 euros à titre
15e chambre
635b7224b201587f74be0477
27 octobre 2022
professionnelle ; - 3.036,44 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 303,60 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 6.072,88 euros au titre de congés payés pour la période allant
Chambre Sociale
68e5f345e11beca089b88db8
7 octobre 2025
[L] une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité de congés payés afférents au préavis et une indemnité pour licenciement irrégulier, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03711 AFFAIRE : Sylvie X...
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
pour licenciement abusif, *1683,68 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, *168,37 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents, *589,29 euros au titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
dont une indemnité de préavis outre les congés payés afférents et les intérêts légaux à compter de la réception par la SA GMG de la convocation devant le bureau de conciliation.
Pôle 6 - Chambre 2
67932fd89097fd849ae8ab50
23 janvier 2025
(non réglé dans le solde de tout compte) - Indemnité compensatrice de préavis : 1.688,31 euros - Remise de l'attestation Pôle Emploi ».
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043770
11 janvier 2023
Par requête du 10 mai 2012, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de lui demander de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de solde d'indemnité de préavis, d'indemnité
6253cc87bd3db21cbdd90650
29 avril 2013
Y... les sommes suivantes : -12 293 € au titre de rappel de salaire, -2 435, 82 € au titre de préavis -1 217, 91 € au titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -23 250, 96 €
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210a1c4cf860008dff668
24 janvier 2024
concernés ont renoncé aux indemnités de préavis ni qu'ils ont été dispensés de l'exécution d'un quelconque préavis ; que ces protocoles ne justifient pas davantage à quel titre ces indemnités y ont été
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