CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01982_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JOJE2 a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à défaut la réduction, en droits et pénalités, des
Pôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
& FITCH» n° 325258 et «ABERCROMBIE» n° 2315083 ne peuvent encourir la déchéance qu'à compter respectivement des 28 novembre 2006 et 2 octobre 2008, - constater que les faits litigieux, antérieurs à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a36
25 avril 2024
Il a souligné que la demande de déchéance du droit aux intérêts était sans objet en raison de l'orientation de la décision.
2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c3
28 octobre 2022
Il en résulte que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est, en tous cas en cause d'appel, exclusivement invoquée à titre de moyen de défense, sur lequel la prescription est inopérante.
Chambre 1-8
653219779e4ea48318f5a90b
18 octobre 2023
L'appelante a ainsi prononcé la déchéance du terme le 25 octobre 2019.
Chambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0e9e
18 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'appelante fait grief au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le prêteur ne produisait pas la notice d'assurance remise
15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
du terme le 3 décembre 2010, la délivrance du commandement et sa dénonce ayant été signifiés à Mme [V] plus de deux ans après ladite déchéance, - les payements postérieurs à la déchéance du terme ne
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87817
27 septembre 2005
prêt, en tenant compte des règlements effectués avant et après la déchéance du terme.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
En raison d'incidents survenus dans le règlement des échéances mensuelles, la société LASER COFINOGA a prononcé le 19 Avril 2010 la déchéance du terme, et a assigné Monsieur [R] [B] en paiement du solde
1ère chambre civile A
61609e53264c7ed035b03c78
Vu les conclusions des époux [W] [Y] en date du 19 juin 2012 qui concluent à la confirmation quant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de sorte que la banque doit extourner la somme de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M.
9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Encyclopaedia Universalis France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca6d3c369c7f74996f1a
27 octobre 2022
Elle conclut qu'elle a bien adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
644229e1d2fa6fd0f804042a
20 avril 2023
La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt, la mise en demeure avant déchéance
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80372
10 mai 2022
du terme et l'absence régulière de consultation du FICP, - constaté l'absence de déchéance du terme, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts, - condamné solidairement M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa3c
10 octobre 2024
, - prononcer la déchéance des intérêts, - enjoindre à la Caisse d'épargne de produire des décomptes actualisés de sa créance suite à la déchéance des intérêts prononcée, à l'absence d'indemnité de déchéance
67932fe99097fd849ae8ac6c
23 janvier 2025
Il s'infère de cette disposition que la notion de capital restant dû fait référence au capital rendu exigible par l'effet de la déchéance du terme.
65af698bb6c6260008b53140
18 janvier 2024
Par jugement contradictoire rendu le 8 mars 2022, le juge a : - déclaré l'action recevable, - constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Beaugrenelle Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à hauteur de 529 698 euros, des
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire, au titre de leur préjudice causé par la négligence fautive de la banque, - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance
Page 71 sur 1828