matériel donné en dépôt, soit son paiement en valeur d'origine, n'est pas abusive dans la mesure où cette mise à disposition de matériel neuf permet au débitant de s'installer en limitant ses frais et de jouir

Or, un trouble pour être qualifié d'anormal doit être caractérisé et apprécié en fonction de son intensité et sa durée étant rappelé qu'il s'agit d'une limitation au droit pour un propriétaire de jouir

Il s'agit pour le propriétaire du fonds qui en est victime d'une entrave au droit de jouir de sa propriété tel que fixé à l'article 544 du code civil mais également du droit imprescriptible et absolu qu'il

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir

développés par Mme [D] à l'appui de son recours contre le notaire apparaissaient sérieux et lui permettraient, alors qu'elle est âgée de quatre-vingts ans, de conserver son immeuble et de continuer à en jouir

Debt Finance AG, qui a son siège en Suisse de justifier, et se livre à des opérations habituelles et activités de crédit à son encontre, d'avoir déclaré l'établissement de ces activités en France, de jouir

Sur le bien-fondé des demandes : Aux termes de l'article 544 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

L'article 544 du code civil dispose : " La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'en n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

litigieux sur les articles 1719 à 1721 du code civil, dont il résulte notamment que le bailleur est tenu de d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Selon l'article 1709 du code civil « le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des

[Y] [S] puisqu'il s'agit de la même famille ; que la concluante a subi un trouble de jouissance au sens de l'article 1719 du code civil dès lors que le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement

Ils poursuivent leur demande au visa de l'article 544 du Code civil qui confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire ; cependant leur usage ne peut s'exercer

Sur la résiliation du bail : L'article 1709 du code civil définit le louage de choses, comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps

Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user comme bon lui semblera, des parties privatives de l'immeuble dont il aura l'usage exclusif, à la condition de ne pas nuire au droit des autres

Sur les demandes au titre du trouble anormal du voisinage Si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue» des choses dont on est propriétaire, leur usage ne

légalité en terme de distance - Décrire si ces ouvertures créent une servitude de vue anormale sur la propriété des concluants ou un trouble anormal de voisinage empêchant notamment ces derniers de jouir

Ces manquements répétés et graves à l'obligation de jouir paisiblement des lieux loués justifient la résiliation du bail.

Les parties s'accordent sur le caractère indivis entre eux du couloir concerné, ce dont il résulte que chacune d'elles bénéficie du droit d'user et de jouir des lieux, sous réserve de respecter leur destination