complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 23NT02600, l’association Sites & Monuments et l’association Koun Breizh – Bertaign Tenant – Mémoire Bretonne, représentées par Me Le Néel, demandent

Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Ils rappellent que la faute grave serait caractérisée par : - la quasi-absence de M.

A, bien que n'étant pas sommaire, annonçait la production d'un mémoire ampliatif.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017, deux mémoires enregistrés le 16 novembre 2018 et le 25 mars 2019, puis deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 février 2021

Par un mémoire en réplique, enregistrée le 21 octobre 2020, Mme A, représentée par Me Muriel Komly-Nallier, persiste dans ses précédentes conclusions.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E)

INTIMES : LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent (mémoire transmis) MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats

Localité 1] Non comparant, qui a refusé de se rendre à l'audience, représenté par Maître Ilazki ORTEGO SAMPEDRO, avocat au barreau de PAU INTIMES : Le PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES avisé et absent

Reprenant les termes de son mémoire d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la main-levée du placement en rétention administrative.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent mais a communiqué des observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 5 octobre 2022, M.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 juin 2021, les 6, 14 janvier et le 11 mars 2022, la commune de Trept, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la