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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[C] [O] à un entretien préalable prévu le 18 mai, avant de lui notifier le 4 juin 2015 son licenciement pour motif économique « à défaut d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e0d

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Par courrier du même jour, il a saisi la commission de recours amiable pour contester le principe même de cette dette en soutenant que sa situation de chômage devait être assimilée à du salariat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b752

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par courrier en date du 17 juillet 2018, la société Touche Automobiles a indiqué accepter d'acquérir 4.100 m² dépendant de la parcelle ZT [Cadastre 4].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a5c42a2105dbc59aaa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il est de principe que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93604

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Monsieur Bruno Y... et Madame Sylvie X..., son épouse, exposent que la première décision constitue une violation du principe du contradictoire à l'égard de Madame Sylvie Y....

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c5299ba2c4236379079bc9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette réponse ne comprend aucune réserve sur le principe de l'acceptation de la décision, le conseil n'évoquant pas de divergence entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e156

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Lorsqu'il a accepté la mise en jeu des garanties, l'assureur dispose alors d'un délai de 90 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour présenter une offre d'indemnité destinée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00650_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récapitulatif, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63999a20ce9fcf1268b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cette dernière leur a donné un accord de principe le 7 mars 2017 pour un rachat de prêt immobilier puis leur a fait une offre de prêt immobilier qu'ils ont acceptée le 14 avril 2017 Entre-temps, ils

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3c64c25a47dc41b82c

Appel

14 février 2020

14 février 2020

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter cette offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette offre a été acceptée par la société Ametis le 4 avril 2017.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe1e4d939cc67adafe6b4d8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le tribunal ainsi constitué a accepté sa mission le 28 juillet 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85354

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Dans le cadre de son appel incident, si elle soutient que le jugement doit être confirmé en son principe, car il a à très juste titre retenu que son licenciement était à l'évidence abusif, elle fait valoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9e

Appel

1 août 2013

1 août 2013

Il ajoute à titre subsidiaire : - que la jurisprudence a, en considération de la seule loi du 13 juillet 1979, établi le principe selon lequel la renégociation du taux d'un prêt devait donner lieu à une

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CA

Chambre Sécurité sociale

62c91a78f3eafe9fcf075e9a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIVATION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

d'égalité de rémunération sur la carrière, en versement de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité de rémunération et pour préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e7c

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Il expose encore, qu'en droit, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait désormais plus obstacle à un changement d'état civil "lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90920

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

la BNC de produire la lettre d'acceptation en recommandé avec accusé de réception, - de constater que la BNC ne produit pas la lettre d'acceptation en recommandé avec accusé de réception destinée à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272638

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

La SCP [M] [X] [H] [G] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation faite par la commission d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit

Source officielle

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