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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd923f31742d602cee6ff73
28 mai 2020
[C] [O] à un entretien préalable prévu le 18 mai, avant de lui notifier le 4 juin 2015 son licenciement pour motif économique « à défaut d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ».
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0d
30 décembre 2014
Par courrier du même jour, il a saisi la commission de recours amiable pour contester le principe même de cette dette en soutenant que sa situation de chômage devait être assimilée à du salariat.
1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
Par courrier en date du 17 juillet 2018, la société Touche Automobiles a indiqué accepter d'acquérir 4.100 m² dépendant de la parcelle ZT [Cadastre 4].
Chambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aaa
13 juillet 2023
Il est de principe que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que
6253cd72bd3db21cbdd93604
19 octobre 2016
Monsieur Bruno Y... et Madame Sylvie X..., son épouse, exposent que la première décision constitue une violation du principe du contradictoire à l'égard de Madame Sylvie Y....
1ère ch. civile
62c5299ba2c4236379079bc9
5 juillet 2022
Cette réponse ne comprend aucune réserve sur le principe de l'acceptation de la décision, le conseil n'évoquant pas de divergence entre les parties.
6253cbb7bd3db21cbdd8e156
26 février 2010
Lorsqu'il a accepté la mise en jeu des garanties, l'assureur dispose alors d'un délai de 90 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour présenter une offre d'indemnité destinée
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
récapitulatif, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal
1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268b9
12 juillet 2022
Cette dernière leur a donné un accord de principe le 7 mars 2017 pour un rachat de prêt immobilier puis leur a fait une offre de prêt immobilier qu'ils ont acceptée le 14 avril 2017 Entre-temps, ils
2ème Chambre
5fd95d3c64c25a47dc41b82c
14 février 2020
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter cette offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37c8
28 avril 2022
Cette offre a été acceptée par la société Ametis le 4 avril 2017.
Avis
CADA:20170089
23 février 2017
Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.
Pôle 1 - Chambre 1
5fe1e4d939cc67adafe6b4d8
17 décembre 2020
Le tribunal ainsi constitué a accepté sa mission le 28 juillet 2010.
6253c867bd3db21cbdd85354
16 février 2001
Dans le cadre de son appel incident, si elle soutient que le jugement doit être confirmé en son principe, car il a à très juste titre retenu que son licenciement était à l'évidence abusif, elle fait valoir
6253cc9ebd3db21cbdd90b9e
1 août 2013
Il ajoute à titre subsidiaire : - que la jurisprudence a, en considération de la seule loi du 13 juillet 1979, établi le principe selon lequel la renégociation du taux d'un prêt devait donner lieu à une
Chambre Sécurité sociale
62c91a78f3eafe9fcf075e9a
7 juillet 2022
MOTIVATION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Pôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
d'égalité de rémunération sur la carrière, en versement de dommages et intérêts pour non respect du principe d'égalité de rémunération et pour préjudice moral.
6253c852bd3db21cbdd84e7c
22 juin 2000
Il expose encore, qu'en droit, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait désormais plus obstacle à un changement d'état civil "lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical
6253cc94bd3db21cbdd90920
25 juillet 2013
la BNC de produire la lettre d'acceptation en recommandé avec accusé de réception, - de constater que la BNC ne produit pas la lettre d'acceptation en recommandé avec accusé de réception destinée à
Pôle 4 - Chambre 7
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29 juin 2017
La SCP [M] [X] [H] [G] n'a pas accepté l'offre d'indemnisation faite par la commission d'un montant global de 1 566 527 euros, se décomposant comme suit : - 1 509 587 euros au titre de la perte du droit
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