Cette maison est occupée depuis plusieurs années par M. [L] [B]. [R] [I] Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, M. [R] [I] a attrait M. 

Par déclaration en date du 26 avril 2021, la Sas Smas Tourisme a relevé appel du jugement.

Elles attestent de diligences suffisantes pour tenter de signifier l'acte à personne, étant rappelé que l'huissier n'est pas tenu de mentionner à l'acte l'heure à laquelle il a instrumenté ni de réitérer

Le Dr [H] a rédigé son rapport le 26 février 2019 en concluant 'il est possible de se prononcer sur une inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise'.

Aux termes d'actes d'huissier délivrés les 2 et 8 novembre 2005, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE a fait signifier à la société FLY TOULON un congé prenant effet le 29 septembre 2006, avec refus

- 6 000 euros à titre d'indemnité d'occupation. - 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. - 5 126,64 euros à titre d'indemnité de préavis.

[Z] [S] au paiement d'arriérés locatifs et d'une indemnité d'occupation.

A titre subsidiaire, - Dire et juger que le bail consenti par la société BPI France Financement relève de la législation sur les baux d'habitation.

Dans cette hypothèse en effet l' occupation des lieux par le fonds de commerce de Madame Z... ne faisait pas obstacle à la complète délivrance à elle- même et à son époux de l' immeuble vendu.

La SELARL ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [R], a relevé appel de ce jugement.

Par actes du même jour, M. [B] [N] et Mme [M] [E] épouse [N], se sont portées cautions personnelles des engagements pris par M.

[O] [J], a : - fixé l'indemnité d'occupation due par M.

Il a considéré que la lettre de démission ne pouvait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, la cour relève que si l'acte prévoit en effet les modalités de paiement de la somme convenue entre les parties, à savoir 45 000 euros à titre de dépôt de garantie, 65 286 euros à l'immatriculation

Suivant déclaration au greffe en date du 30 août 2024, Mme [X] a relevé appel du jugement, visant à le critiquer en ce qu' : - il a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par elle à

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestation et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestation et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestation et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Reconventionnellement Monsieur [Z] a émis des contestations sur l'indemnité d'occupation fixée par le notaire dans son projet d'état liquidatif.

Il a, par courrier RAR du 2 juillet 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.