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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce7
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation de la rupture Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions de l'article L.1235-2 alinéa 3 du code du travail ne sont donc pas applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65ab75c636bfc00008d68de1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La cour rappelle que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee1791b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les juges peuvent écarter le plafonnement des indemnités prévu à l'article L.1235-3 du code du travail s'ils l'estiment inconventionnel au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, Monsieur [P] bénéficie d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2441a34ad1000858194b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa243da34ad10008581949
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a5e3328fa00087a273e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[G] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ce
29 avril 2014
29 avril 2014
Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
Source officielle15e chambre
63d37b5bd1bc2605de4b4dbb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail ; - le salarié ne démontre pas son préjudice au titre d'une exécution du contrat de travail qui ne saurait être déloyale du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Il résulte du droit positif qu'en l'occurrence, ces dommages et intérêts, par analogie avec les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, ne sauraient être inférieurs au salaire des six derniers
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761e3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93789
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Denis Y...la somme de 9. 828, 24 € au titre de l'indemnité pour préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, rejetant le surplus des demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6f5b807dfe813d2976a
31 mai 2012
31 mai 2012
[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b8cbefb73d2e55750e1d
11 mai 2012
11 mai 2012
SE2I à verser à [Z] [N] les sommes suivantes : * 8.214 euros à titre d'indemnité de préavis, * 7.758 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 15.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee035
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officiellePage 71 sur 1531