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33 517 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01606_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02204_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02279_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

le 27 février 2019 à laquelle il n'a répondu que le 7 mai 2019, et n'a ainsi pas respecté le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02837_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le défaut de motivation de la décision implicite de rejet constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01649_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00380_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Suite au refus implicite du directeur de l'Ecole Polytechnique d'accéder à sa demande, il a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce refus implicite de restitution, et d'enjoindre à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01619_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02046_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... dirigée contre le refus implicite de la ministre des armées d’abroger partiellement l’instruction précitée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00901_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B, a indiqué qu'il n'entendait pas retirer la décision implicite de rejet née le 31 juillet 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la décision implicite du 22 août 2022 devaient être regardées comme dirigées en réalité contre la décision expresse du 7 novembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5f

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

de la maladie professionnelle Madame X... soutient à juste titre qu'en vertu des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00795_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A... demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance d’appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20382_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la commune. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02988_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'Education et de la jeunesse a établi le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l'année 2020, ainsi que ce tableau d'avancement et la décision implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01187_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions implicites de rejet nées, les 1er mars et 4 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01743_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 7 mai 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle

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