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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01606_20250724
24 juillet 2025
PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite
ORCA_23VE02204_20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
le 27 février 2019 à laquelle il n'a répondu que le 7 mai 2019, et n'a ainsi pas respecté le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02837_20251127
27 novembre 2025
Le défaut de motivation de la décision implicite de rejet constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
5ème chambre
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
Suite au refus implicite du directeur de l'Ecole Polytechnique d'accéder à sa demande, il a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce refus implicite de restitution, et d'enjoindre à
2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
A... dirigée contre le refus implicite de la ministre des armées d’abroger partiellement l’instruction précitée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
B, a indiqué qu'il n'entendait pas retirer la décision implicite de rejet née le 31 juillet 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
de la décision implicite du 22 août 2022 devaient être regardées comme dirigées en réalité contre la décision expresse du 7 novembre 2022.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5f
23 novembre 2007
de la maladie professionnelle Madame X... soutient à juste titre qu'en vertu des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter
DCA_22MA00795_20230106
6 janvier 2023
A... demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance d’appel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20382_20220617
17 juin 2022
B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la commune. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02988_20230911
11 septembre 2023
l'Education et de la jeunesse a établi le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l'année 2020, ainsi que ce tableau d'avancement et la décision implicite
ORCA_24BX01187_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions implicites de rejet nées, les 1er mars et 4 septembre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01743_20231123
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 7 mai 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour
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