CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01450_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
L'article R. 522-1 du même code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600452
3 juillet 2024
La SCI Fily estime que le preneur ne s'explique par sur l'urgence invoquée.
DCA_22MA00910_20220425
25 avril 2022
Juge des référés
DCA_25NC00526_20250307
7 mars 2025
Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est justiciable de la procédure instituée par les dispositions
DCA_25NC00527_20250307
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.
2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
Chambre sociale
62ff285e65816bc563602c59
13 juillet 2022
Il ne ressort aucune considération d'urgence de ces compte-rendus dès lors que les interventions étaient programmées, parfois de longue date. 20.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03467_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 septembre 2022 portant obligation de
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e2
28 novembre 2017
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 25 septembre 2017.
Pôle 3 - Chambre 1
69e0735acdc6046d47694cfe
15 avril 2026
[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] ont assigné Mme [V] [R] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, selon la procédure accélérée au fond, afin d'être autorisés à procéder à la vente du bien immobilier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
civile, - les condamner en outre aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de Me Karine Montagne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02281_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aebb
19 octobre 2023
SUR CE, Sur la mesure d'enlèvement Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat ayant donné lieu à une facture du 12 décembre 2019, M.
Page 71 sur 1614