à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

[G] [Z] qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Limoges le 6 décembre 2021 à une peine d'emprisonnement ferme de un an pour usage illicite de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

tendant à établir un risque alcoolique, récidive de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique et conduite sous l’usage de produits stupéfiants, délit de fuite après un

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

enfants de rejoindre le territoire français, dans un délai cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

électriques (circuits et matériels), vérification que l'assuré a déclaré être effectuée au moins une fois l'an par un organisme vérificateur.

Elle expose : - qu'elle est née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Madagascar) de Mme [E] [R], - qu'elle a été reconnue le 18 septembre 2001, par déclaration devant l'officier d'état civil

L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

Au vu d'un rapport de vérification technique de l'état du bâtiment en date du 12 mars 2012 contre-indiquant la réouverture immédiate de la circonscription de service social dans les locaux loués, le département

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'État

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

limitées à des considérations sur le 'toit-terrasse du cinquième étage', les 'voies de circulation et les emplacements de stationnement', sans préciser les numéros des lots concernés, en sorte que la vérification