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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e92
23 janvier 2008
I. DU CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE C / Mme Jacqueline X... épouse B... SOCIETE Y...
3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
Ces taux peuvent être majorés de 5% en présence d'une périarthrite douloureuse qui se définit comme une inflammation des tissus de l'articulation.
Rétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a3
11 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49a9
17 juillet 2025
[L] [I] et Mme [J] [Y] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Référés et Recours
6973320ecdc6046d47658526
22 janvier 2026
N°26/00235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 7] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 janvier 2026 Dossier
Chambre civile
65ab720836bfc00008d68c3c
9 janvier 2024
judiciaire de madame [B] [I] ; Statuant à nouveau : - Rejeter la demande d'expertise judiciaire ; - Condamner madame [B] [I] à payer à ANTARES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article
2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e0ac25a97f0381f51a5
17 septembre 2014
alinéa 2 du code de procédure civile. *** * Mesdames [J], [EV] et Messieurs [D], [E], [I], [F], [Q], [O], [C], [H], [B], [A], [U], [EV], [VS] ont été employés par la société Polyrey
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
DCA_22NC01377_20250128
6350e4fd42150aadff23dc32
19 octobre 2022
[H] et Mme [B] à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Jurid. Premier Président
65336b03bb40ec8318f31d24
19 octobre 2023
l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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