jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00028 APPELANT Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIME CPAM DE SEINE ET MARNE

Hervé Y... se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit en défense.

Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Par requête déposée le 1er mars 2007, Monsieur X... a sollicité le prononcé du divorce.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète de Val-de-Marne lui a fait obligation

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents se rapportant à la succession complète enregistrée sous le nom de Monsieur X, né le 18 mars

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son père par lequel elle est mandatée, relatif à son hospitalisation du 3 au 10 mars

communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine communal : 1) la délibération du 18 mars

enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19 mars

directeur général du centre hospitalier Maurice Despinoy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de fin 2002 puis du 15 février au 24 mars

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la police d'assurance de l'enfant X, suite à l'accident survenu le 3 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars

2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication d'une copie dans son intégralité du dossier médical de sa sœur, X X, née le 29 mars

demande de communication des données sources utilisées pour les études sur les entéropathies sous olmésartan et/ou sartans réalisées par la CNAMTS, l'étude préliminaire en juillet 2013 et le rapport en mars

général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation domaniale en date du 21 novembre 2010 relative à la cession des abattoirs municipaux de Carpentras, parcelle CP n° 10, sis rue Marie‐Thérèse

publiques à sa demande de copie des déclarations d'actifs effectuées par les banques, notamment le Crédit agricole et la Banque populaire, à la suite du décès de son père, Monsieur XXX XXX, survenu le 11 mars

enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des deux télécopies envoyées les 27 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion