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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b975ff
30 août 2023
Par acte du 21 septembre 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Caillols a fait sommation aux consorts [M] de prendre communication du cahier des conditions de vente et de comparaître à l'audience
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67659
3 mai 2022
[E] à régler à la Société Mecca Ouest la somme de 17.011,15 euros, outre les intérêts au taux annuel de 0,88 % à compter du 6 septembre 2018, date de la sommation à payer, au titre de la facture N°5574
6ème Chambre
63d37a0ed1bc2605de4b4959
26 janvier 2023
Concernant les intérêts légaux, il résulte de l'article 1153 ancien du code civil qu'ils courent à compter du jour de la sommation de payer faite au débiteur et non du jour de la quittance subrogative.
1ère chambre
63d37a86d1bc2605de4b4a11
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de faire sommation au Crédit Agricole de communiquer l'ensemble des relevés comptables relatifs aux quatre prêts souscrits entre septembre 2007 et octobre 2009
1ère Chambre
66a099152be3e083f4fad58c
23 juillet 2024
Par acte du 9 août 2022, une sommation de quitter les lieux a été faite à M. [Z] et Mme [J].
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3ea8d6ea26f688da7fb
1 octobre 2024
Le 13 octobre 2020, une sommation de quitter les lieux lui a été délivrée à la requête de l'association Equalis venant aux droits de l'association La rose des vents.
Pôle 1 - Chambre 5
66fce3ef8d6ea26f688da857
Ils allèguent que la communication sous astreinte n'est pas une " mesure d'instruction " ; que la sommation de communiquer a été adressée à une adresse erronée.
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
Le jugement a été signifié le 6 juillet 2021 mais Mme [L] ne s'est pas présentée devant le notaire malgré sommation du 29 juillet 2021.
Chambre Commerciale
696b58cbcdc6046d47a0c7d3
15 janvier 2026
d'exploitation, -le jugement assoit d'ailleurs sa condamnation sur le protocole, dont en l'état de sa communication partielle, rien ne peut être vérifié, -il a été signifié à la société intimée, sommation
Chambre 1 A
696f538ecdc6046d47f77377
14 janvier 2026
CONDAMNER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 Euros au titre des frais de recouvrement, ASSORTIR l'ensemble de ces condamnations des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la sommation
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
A la suite d'une sommation de payer délivrée le 6 juillet 2018, demeurée vaine, la société Setap a saisi le Président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc d'une requête en injonction de payer
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896e7
18 avril 2024
[U] [V] et de leur non -remboursement, Mme [B] [Z] veuve [G] lui a fait délivrer une sommation interpellative par exploit en date du 23 juin 2022. M.
Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d49568
4 juillet 2024
un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation
Référés
62d64960aa6a2f06030d25cb
18 juillet 2022
un commandement de payer la somme de 3'466,02 euros de loyers, de frais et d'accessoires, visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance et la sommation
RETENTIONS
6788a237b815c30a4df70c3c
14 janvier 2025
faits de vol en réunion sans violence et rébellion, ' 5 août 2022 par les services de Police du 75 sous l'identité [M] [V] pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation
4e chambre civile
6867670b7c03803a32c272eb
3 juillet 2025
[M] a fait délivrer une sommation d'avoir à comparaître pour une réitération de la vente le 31 août 2020, en vain. Un procès-verbal de non comparution a été dressé à cette date.
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cf
Minoterie Moderne, * condamné la société Tasnim à payer à la société Minoterie Moderne : > la somme de 17 170,61 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la sommation
Pôle 4 - Chambre 13
67908b2d4143037ceabfbf87
21 janvier 2025
[L] a demandé au juge de la mise en état de faire droit à sa demande de communication de pièces, après sommation infructueuse du 5 mai 2023.
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8b
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2023, la société IRP a fait sommation à M. [T] d'avoir à quitter les lieux au plus tard le 18 février 2023.
Cabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
la société Vairao Construction, au titre de 63 factures émises entre le 25 janvier 2017 et le 27 juin 2019 d'un montant total de 8'389'359 XPF outre les interêts légaux et les frais afférents à la sommation
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