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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63660b85bb0cef7f74279374
4 novembre 2022
Pour qu'une agression soit considérée comme un accident du travail, il doit s'agir d'un accident présentant un lien avec le travail.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe97
12 novembre 2018
dans l'accident au sens de l'article 1er de la même loi et que Mme X... était piéton et n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident.
Chambre 1-4
6973a691cdc6046d477158f5
22 janvier 2026
permanente totale par la suite d'un accident.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
C avait été complètement informé des risques de paraplégie induits par l'intervention chirurgicale, il aurait demandé à la différer.
65336b60bb40ec8318f31e01
20 octobre 2023
du travail pour un accident survenu le 15 juin 2015 à 16 heures 15 sur le lieu habituel de travail de l'assurée ; que la déclaration d'accident du travail indiquait, sur les circonstances de l'accident
5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a53d
11 avril 2023
[C] [H] à l'accident du travail dont il a été victime le 23 janvier 2014 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb17
20 septembre 2012
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a pris en charge l'accident survenu à M. Noël X... au titre de la législation professionnelle.
Chambre Sécurité Sociale
64b0e838c42a2105dbc59ca1
11 juillet 2023
[W] à hauteur de 12 % suite à l'accident du 26 juin 2019, - dire que les séquelles de l'accident du travail du 26 juin 2019 dont a été victime M.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
Dès lors, le dossier mis à disposition de l'employeur était complet, les pièces y figurant l'informant suffisamment sur la survenance de l'accident déclaré, sa date et son lieu, de telle sorte que la caisse
4ème Chambre Section 3
69e1c46bcdc6046d47889f86
16 avril 2026
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 29 juillet 2021, sans réserve, mentionne un accident survenu le 27 juillet 2021 à 12h00, porté à la connaissance de l'employeur le même
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
I, artisan couvreur de profession, a été victime, le 12 mars 1979, d'une chute de 7 mètres, constitutive d'un accident du travail.
Chambre Sociale
687733007032dd17d194bb7b
11 juillet 2025
Le 29 mars 2023, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant que l'accident s'est produit sur le lieu de travail habituel dans les circonstances suivantes': - activité de la
6867638fa9510a2e90cf2514
3 juillet 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical d'accident du
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
du 24 octobre 2004, les soins imputables à cet accident, et la durée de l'arrêt de travail en rapport avec les lésions imputables à l'accident.
62760cb0593736057d78aa5c
5 mai 2022
[E] avait déclaré un accident similaire ayant donné lieu à des lésions similaires, consolidé le 5 octobre 2015, après l'accident objet du présent litige.
63c256dd0bfda47c900760f7
13 janvier 2023
[U], né en 1960, salarié de la société [5], victime d'un accident du travail le 12 avril 2017 (par chute de sa hauteur sur son épaule droite) pris en charge par la caisse, a été déclaré consolidé au 31
6868b282f73c18b33b338c05
4 juillet 2025
A noter un état antérieur avec acromioplastie sur épaule droite en 2011. [...] consolidation de l'accident du travail avec séquelles sur état antérieur.
5e Chambre
642fb7d2cece1704f5747b04
6 avril 2023
Contestant la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime à la suite de son accident du travail, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le tribunal des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
victime ", " renseignements concernant l'accident " et " conséquences de l'accident ", en indiquant notamment la date et l'heure de l'accident, le lieu précis de l'accident, l'activité de la victime lors
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
[D] [B] a informé son employeur qu'il a été victime d'un accident du travail ; il a bénéficié d'arrêts de travail consécutivement à cet accident.
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