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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L. 711-7 du code de la consommation prévoit néanmoins que les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02001_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... peut être engagée du fait de sa faute personnelle, également constitutive de l’infraction pénale de détournement de fonds publics, ayant consisté à avoir utilisé sa délégation d’ordonnateur pour signer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca8

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

[O] oppose à ces textes le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime d'un dommage, lequel est : 1. une règle de valeur constitutionnelle appliqué par le Conseil Constitutionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eeb

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

cadre de la liquidation ; - attribué au mari la jouissance du véhicule Land Cruiser et du véhicule CITROËN Jumper le plus récent, à charge pour lui de s'acquitter seules des charges relatives à leur usage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccae9be1eb3e2e926c3a

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Estimant que cette pergola, dont l'installation n'aurait pas été soumise à l'assemblée générale des copropriétaires alors même que les jardins de la copropriété sont des parties communes à usage privatif

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1159f178dc2492b0fa0e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle admet que les deux premiers plans n'ont pas été respectés par négligence, et est d'accord sur l'analyse faite par le tribunal correctionnel qui l'a condamnée pour l'usage de document falsifié lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39e

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

[Y] n'est pas fondé à revendiquer la délivrance d'un titre de rente par application normale des conventions signées, de l'usage et du principe d'égalité de traitement entre les bénéficiaires d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced4

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

, de faux en écriture publique, d'usage de faux certificat entre les mains du doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Grasse à l'encontre des attestants, qui vient de rendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd51

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

greffe de la cour d'appel ; Vu les dernières écritures de Mme Régine X... du 27 mars 2012 tendant à la confirmation du jugement dont appel quant au prononcé du divorce et à l'autorisation de conserver l'usage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00357_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dès lors, l'intéressé, qui ne conteste pas l'usage de cette procédure, supporte, dans la présente instance, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions conformément à l'article L. 193 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02037_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

attestant d'une telle activité, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition consécutive à son interpellation par les services de police le 25 mars 2024, qu'il a fait usage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DCA_24VE00252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91302

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Il estime que Maître Virginie Y...aurait dû lui dire, dès le début, qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était pas possible sans une plainte préalable devant le procureur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

générale qui a élu le président et ses administrateurs : a) le procès-verbal ; b) les personnes présentes à cette assemblée ; c) « la preuve de l'élection des élus » ; d) les « annexes relatives à la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68983c9498318209cf8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le 25 novembre 2018, la société Fractalys a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan et, le 6 juin 2019

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369cc3effee83f080a171d

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le tribunal a considéré qu'il n'existait aucune cause de nullité de la société, l'affectio societatis ayant bien existé au moment de la constitution de la société et qu'il n'était notamment pas établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'un présent d'usage et échappant en tant que tel à toute obligation de restitution par Monsieur [J] [L] * de considérer à l'instar du premier Juge qu'à l'exception de quatre dépenses atteignant un

Source officielle

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