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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
L'article L. 711-7 du code de la consommation prévoit néanmoins que les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
B... peut être engagée du fait de sa faute personnelle, également constitutive de l’infraction pénale de détournement de fonds publics, ayant consisté à avoir utilisé sa délégation d’ordonnateur pour signer
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
[O] oppose à ces textes le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime d'un dommage, lequel est : 1. une règle de valeur constitutionnelle appliqué par le Conseil Constitutionnel
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eeb
14 janvier 2015
cadre de la liquidation ; - attribué au mari la jouissance du véhicule Land Cruiser et du véhicule CITROËN Jumper le plus récent, à charge pour lui de s'acquitter seules des charges relatives à leur usage
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccae9be1eb3e2e926c3a
3 octobre 2022
Estimant que cette pergola, dont l'installation n'aurait pas été soumise à l'assemblée générale des copropriétaires alors même que les jardins de la copropriété sont des parties communes à usage privatif
2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa0e
8 octobre 2024
Elle admet que les deux premiers plans n'ont pas été respectés par négligence, et est d'accord sur l'analyse faite par le tribunal correctionnel qui l'a condamnée pour l'usage de document falsifié lors
Pôle 6 - Chambre 4
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39e
8 juin 2010
[Y] n'est pas fondé à revendiquer la délivrance d'un titre de rente par application normale des conventions signées, de l'usage et du principe d'égalité de traitement entre les bénéficiaires d'un contrat
6253cb24bd3db21cbdd8ced4
30 octobre 2008
, de faux en écriture publique, d'usage de faux certificat entre les mains du doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Grasse à l'encontre des attestants, qui vient de rendre
6253cc59bd3db21cbdd8fd51
23 octobre 2012
greffe de la cour d'appel ; Vu les dernières écritures de Mme Régine X... du 27 mars 2012 tendant à la confirmation du jugement dont appel quant au prononcé du divorce et à l'autorisation de conserver l'usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
Dès lors, l'intéressé, qui ne conteste pas l'usage de cette procédure, supporte, dans la présente instance, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions conformément à l'article L. 193 du
Juge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
attestant d'une telle activité, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition consécutive à son interpellation par les services de police le 25 mars 2024, qu'il a fait usage
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
A... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Il résulte de ce qui précède que M.
6253c86abd3db21cbdd853c3
29 mars 2001
Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer
6253ccc2bd3db21cbdd91302
25 mars 2014
Il estime que Maître Virginie Y...aurait dû lui dire, dès le début, qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était pas possible sans une plainte préalable devant le procureur.
Avis
CADA:20171755
11 mai 2017
générale qui a élu le président et ses administrateurs : a) le procès-verbal ; b) les personnes présentes à cette assemblée ; c) « la preuve de l'élection des élus » ; d) les « annexes relatives à la constitution
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
Le 25 novembre 2018, la société Fractalys a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan et, le 6 juin 2019
Pôle 5 - Chambre 9
60369cc3effee83f080a171d
24 septembre 2015
Le tribunal a considéré qu'il n'existait aucune cause de nullité de la société, l'affectio societatis ayant bien existé au moment de la constitution de la société et qu'il n'était notamment pas établi
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
d'un présent d'usage et échappant en tant que tel à toute obligation de restitution par Monsieur [J] [L] * de considérer à l'instar du premier Juge qu'à l'exception de quatre dépenses atteignant un
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