qu'elle détient, à titre provisionnel, sur l'Etat au titre de sa rémunération non perçue depuis septembre 2023 ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel

MOTIFS - Sur la demande de fixation de créance L'appelante ne développe aucun moyen contre le chef de dispositif fixant la créance de la banque au passif de la société Drive à 381 451,45 euros visé

Le préfet de l'Isère n'est donc pas fondé à soutenir que la provision mise à la charge de l'Etat ne constituerait pas une créance non sérieusement contestable au motif que le dépassement du délai d'instruction

représenter, elle concerne le patrimoine de ce débiteur qui, indivis, doit être liquidé pour permettre à ses créanciers d'appréhender la part lui revenant dans le partage.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances

; que la contestation de la société [Localité 1] Fruits à l'encontre de la créance de l'établissement public FranceAgriMer est recevable ; que la créance doit être rejetée comme prescrite.

; que se conformant aux dispositions du jugement, Maître E..., désigné en qualité de représentant des créanciers, a d'ailleurs établi un seul état des créances; Attendu qu'en deuxième lieu le jugement

celle-ci l'indemnisation des préjudices qui lui ont été causé par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture

cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement'.

En cours de procédure, la Société COFORM INTERNATIONAL a été mise en liquidation judiciaire et le Tribunal a fixé la créance de la banque, condamné Monsieur X... en sa qualité de caution à honorer son

L'EPS Ville-Évrard soutient que la requête d'appel est irrecevable et que la créance en cause n'est pas non sérieusement contestable dès lors que les conditions d'un décompte général et définitif tacite

part une créance de 100.941,38 euros au titre d'un autre prêt de 97.500 euros consenti le même jour.

provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motorola pour abus de droit de créance à Singapour en raison de mesures d'exécution forcée du jugement du 31 juillet 2003 du tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis entreprises à Singapour

contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

L'acte du 22 novembre 2016 précise que 'les parties confirment que le prêt restant du créancier au débiteur s'élève à 11.837.193,16 USD après la cession des prêts au créancier, intérêts non compris'.

[X] a introduit deux actions en recouvrement des créances contre des clients devant le tribunal de grande instance de Dunkerque puis devant la cour d'appel de Douai et devant le tribunal de grande instance

qui trouve son origine dans le contrat de construction est nécessairement une créance antérieure.