Par acte du 13 mars 1996, la société SEEREEDEREI BACO LINER gmbh avait en effet diligenté devant la juridiction londonienne une procédure contre BLUE NILE SHIPPING afin de demander réparation de son entier

B un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2200113 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

conjoint de français.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Par un jugement n° 2007925 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, lui a fait

Par un jugement n° 2303775 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105308 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Le 5 septembre 2018, la MACIF a opposé un refus à la demande de Mme [R] tendant au versement du capital décès au bénéfice du conjoint, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de la garantie,

Mme B a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de cet arrêté et la délivrance du titre de séjour sollicité. 2.

Par un jugement n° 2306796 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable à Madame

La commission constate que Madame X établit sa qualité de créancière d'aliments reconnue par décision de justice, à l'encontre de son ex-conjoint.

La clause bénéficiaire qui est mentionnée sur ce contrat est une clause type et non une clause dont le but est de protéger à tout prix le conjoint puisque cette clause est rédigée ainsi : " mon conjoint

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 décembre 2021 et le 25 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 2123237/6-2 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M.

Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du

D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020. Il relève appel du jugement rendu le 28 septembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au