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1995 à l'origine de l'arpentage pour une division-partage, mais également en réparation du plagiat du rapport en partie erroné du géomètre [I], rédigé en 2017.

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1ère chambre civile B

6162efbe8fe037d2cb4a05ca

Appel

19 juin 2012

syndicat. 5)° Le projet de convention, ou la convention mentionnée à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus. 6)° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86717

Appel

8 janvier 2003

L'ensemble immobilier susvisé a fait l'objet d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division selon acte reçu le 6 août 1997 par Maître Philippe CALMET, notaire associé à Vouziers.

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Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b4acdc6046d47f0ccd2

Appel

1 avril 2026

Il précise les conditions de division de son lot n°1 en trois nouveaux lots 6,7 et 8.

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Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

et de division, sachant qu'ils avaient connaissance des capacités financières de [Y] [U], - elle établit avoir satisfait à son obligation d'information annuelle jusqu'au 12 février 2018, la première

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Chambre civile TI

64ed8a6f1750dbd9693ff471

Appel

25 août 2023

communiquer par les parties tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission, les parties et leurs conseils dûment convoqués : D'examiner le règlement de copropriété, l'état descriptif de division

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Pôle 5 - Chambre 9

61632f5614ec5f96a7da0963

Appel

29 septembre 2011

[E] [K], 'de participer en tant qu'associé à tout contrat de crédit-bail avec la société Natiocrèdi, de se porter caution solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9b

Appel

27 novembre 2007

Elle fait valoir : qu'il résulte des conditions générales du contrat de prêt qu'elle a renoncé en tant que caution au bénéfice de discussion et de division, qu'elle était contrainte de régler le Crédit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02547_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Pour s'opposer à la déclaration préalable de division déposée par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

le requérant, que d'autres divisions parcellaires auraient déjà été autorisées dans la même zone.

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Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd4

Appel

3 mai 2018

Il invoque : - la modification majeure du volume de produits confiés, en baisse de 70 % entre 2007 et 2010 ; - la fermeture de la division 'fascicule', dédiée au réseau 'vente à domicile', qui eu

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1re Chambre B

616e7588898599d9908a4cdd

Appel

23 octobre 2014

procédé à cette division en se fondant sur une parcelle inexistante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02404_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B a déposé le 21 décembre 2018 une déclaration préalable de division foncière en vue de la division de la parcelle cadastrée, section BT n° 186, sise au 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

Diffusion Alésienne aux consorts Z... ; Que le 8 août 1995 une fusion a eu lieu entre la S. A. R. L. IDLNJ et la S. A. R. L.

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480b

Appel

25 novembre 2019

Aussi, il y a lieu de considérer que la diffusion sur internet de cette vidéo, filmée devant la distillerie Bologne est de nature à causer à l'endroit de M. U...

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Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d20

Appel

22 mars 2016

général : S 15/02602 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/00061 APPELANTE SARL MAITRISE & DISSUASION

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Avis

CADA:20163445

Appel

15 septembre 2016

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de

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Avis

CADA:20184271

Appel

21 mars 2019

susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

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Avis

CADA:20183572

Appel

31 mars 2019

rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

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Avis

CADA:20151562

Appel

21 mai 2015

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare donc irrecevable, dans cette mesure, la demande présentée

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