RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03372

de la procédure de licenciement, - 2 056,76 € à titre d'indemnité de requalification, - 2 056,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 205,67 € à titre de congés payés sur préavis, - 2

[L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

compensatrice de préavis, * 164,86 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 618,24 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.648,65 € au titre de l'indemnité de licenciement

En conséquence, l'indemnité versée qui est qualifiée de dommages-intérêts avait pour but d'indemniser le non respect de ce préavis ; il a été également stipulé comme contrepartie une clause de non sollicitation

compensatrice de préavis ; 13 450 euros à titre d'indemnité de rupture légale ; 63 352 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; 15 588 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 100

En conséquence Condamner la société Avantif Groupe à lui payer la somme de 5 040 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 504 euros à titre de congés payés sur préavis.

dues au salarié : * 962 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 962 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 96, 20 euros au titre des congés

de préavis, un solde de prime sur objectifs, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour non respect des avis du médecin du travail et une indemnité au titre des

de préavis -5 005, 37 euros à titre de l'indemnité de licenciement -25 000 euros à titre de l'indemnité de clientèle -25 000 euros à titre de dommages et intérêts, -2 221 euros à titre de congés

d'exécuter et pour lequel une indemnité compensatrice vous sera versée." ; Attendu qu'en n'invoquant pas clairement la faute grave, ni la rupture immédiate des relations de travail qu'elle entraîne et

grave au licenciement prononcé et que dès lors, les indemnités de préavis sont dues.

L'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis est due à Xavier X....

la procédure de licenciement, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

de licenciement, -6424, 10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -642, 41 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -573, 53 euros à titre de rappel de salaire

de requalification -1 555, 02 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -3 110, 04 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents

compensatrice de préavis, - 166,56 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 745,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6 315,10 euros à titre d'indemnité d'éviction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 20 septembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01741

, 4 110,28€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 5 136,45€ au titre de l'indemnité de licenciement, 20 551,40€, nets de CSG et de CRDS, de dommages et intérêts pour

Le salarié, qui n'a pu accomplir le préavis d'une durée de deux mois prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail, est fondé à prétendre à une indemnité de préavis correspondant aux salaires et avantages