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11 464 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Y] n'a nullement exercé des fonctions de « Channel Sales Manager » ou de « Territory Sales Manager » dans le cadre de sa mission à son profit en vertu du contrat de prestation de services conclu entre

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734325

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Je n'avais pas (officiellement) pour fonction de diriger, d'encadrer ni de structurer cette équipe'.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aacd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La cause étrangère suppose que l'établissement établisse que ce sont d'autres soins que ceux qu'il a diligentés qui sont à l'origine de l'infection.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce142000838988d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La classification professionnelle d'un salarié est appréciée au regard des missions habituelles qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise, la charge de la preuve des fonctions réellement exercées

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La classification professionnelle d'un salarié est appréciée au regard des missions habituelles qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise, la charge de la preuve des fonctions réellement exercées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23e087ca18b0008e582dd

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La mission confiée à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01575_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

En outre, il ne ressort d'aucune disposition que l'arrêté du 21 décembre 2024 aurait dû préciser la fonction exercée par M. C au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01912_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32f70d46c7f95e826d7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

n'indique pas quelles étaient ses fonctions entre 1970 et 1981, ni quels étaient ses niveaux de qualification, alors qu'il existe 9 niveaux de qualification, comprenant chacun plusieurs indices, avant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conformes à ses fonctions que pendant deux semaines du 30 juillet au 11 août 2018, sans aide ou formation ; il s'est vu proposer de signer un avenant reprenant les missions qui lui étaient confiées depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] a démissionné de ses fonctions par lettre du 17 novembre 2021. Par requête du 20 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8430d41e0057d43e360

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] [N] a été embauché par la SNCF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 1983 et occupe les fonctions d'agent opérationnel à la surveillance générale (SUGE) de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc8a11f923e5ad4466700a

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

que 'les missions définies [seraient] exécutées par le prestataire dans les locaux du bénéficiaire ou par tous moyens téléphoniques ou informatiques (mails, MSN, Skype, vidéoconférences, ...) en fonction

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e33

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[A] [C] ne s'est jamais réellement occupé du bon fonctionnement du service. C'est une des raisons pour lesquelles mon responsable M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfc

Appel

19 février 2015

19 février 2015

- une modification de ses fonctions sans son accord, étant démise de sa fonction de directrice de développement à compter du 13 juin 2009 pour être affectée dans le secteur conseil emploi dépendant du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d405e12c85000874af4e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Or, l'un de vos obligations contractuelles premières est celle de réaliser les missions de nettoyage relevant des fonctions d'agent de service pour lesquelles vous avez été engagé : en n'effectuant ni

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

DOE, piézométrie objectif d’étiage POE, niveau objectif d’étiage NOE) (…).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

DOE, piézométrie objectif d’étiage POE, niveau objectif d’étiage NOE) (…).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d302

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[I] sur un poste où il ne manageait plus personne constituait,selon le salarié, une rétrogradation hiérarchique et fonctionnelle.

Source officielle

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