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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc
7 juillet 2020
[F] et [J] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale mixte du 24 février 2004, annulé les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale mixte du 24 février 2004 approuvant la réduction et
1ère Chambre
634f9607b5afe5adfff28d67
18 octobre 2022
jugement n° RG/11-17-000183 rendu le 1er mars 2018 a : - déclaré que ce logement loué ne satisfaisait pas aux normes de décence en ce qu'il ne comporte pas une installation de chauffage en bon état d'usage
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (Expertise) DU 27 OCTOBRE 2022 HG N° 2022/ 423 N° RG 19/10779 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERJA SCI KAMAR C/ Syndic
1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09760
3 octobre 2024
[D] et Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement et par arrêt mixte du 20 avril 2023 cette cour : - a confirmé partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des demandeurs contre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
au maire de la commune en date du 3 juin 2016, par le directeur zonal des CRS Sud que, durant la saison estivale, la surveillance des plages de la commune de Ramatuelle était assurée par une équipe mixte
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a15
6 janvier 2020
Par jugement en date du 10 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CAP.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
C, expert, aux fins de mener une expertise relative à l'origine des désordres affectant les locaux sous-jacents aux locaux à usage de cuisine collective de l'EHPAD.
Chambre 1-2
63d37978d1bc2605de4b4624
26 janvier 2023
Etant précisé que tous les frais qui pourraient résulter d'un manque de précaution ou de dommages de la part d'un usager, seraient à sa seule charge.
Chambre 1-7
65b35a141d7564000872db36
25 janvier 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
la fabrication, les bureaux concourant, au sens de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, à la même exploitation que l'unité de fabrication ; - à supposer même qu'une activité mixte
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Suivant bail à usage d'habitation prenant effet le 12 novembre 1990, Mme Simone A..., épouse Y..., a donné en location aux époux X... une villa de type F4, sise..., moyennant
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd39
10 octobre 2024
, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0865 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357693
16 janvier 2025
Par jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 6 septembre 2021, la société MAMIE PIZZA / INDIAN'S PIZZA a été placée en liquidation judiciaire.
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968f
2 avril 2024
Décision déférée du 25 Novembre 2021 Tribunal de proximité de castelsarrasin ( 1121000125) Mme [J] [I] [H] C/ [Z] [U] [G] [U] MIXTE
2ème CH - Section 1
659f9a953328fa00087a275a
9 janvier 2024
SUR CE Selon acte authentique du 19 décembre 2014, les consorts [E]-[S] ont donné à bail commercial à la société ALMODOVAR divers locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] à usage d'habitation et à usage
1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
Par jugement mixte du 12 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Perpignan a, renvoyant les parties pour le surplus devant le juge départiteur, requalifié le contrat de travail à durée déterminée en
5fda0d5f1dadfa502f740f5c
8 octobre 2019
antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; *l'article 555 du code civil n'est pas applicable à l'espèce en l'absence de construction nouvelle ; *l'autorité de la chose jugée du jugement mixte
Pôle 6 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c79
4 janvier 2011
[V] a été reconnue par jugement définitif du Conseil des Prud'hommes du 29 novembre 2007 de nature mixte, qui a été notifié le 3 décembre 2007 à la société Editions en Direct et n'a pas fait l'objet de
Pôle 4 - Chambre 4
615e0ca6c25a97f0381f4ac9
26 mars 2013
[U] devant le tribunal d'instance aux fins, essentiellement, d'expulsion de locaux à usage d'habitation occupés aux 1er et 2e étages d'un immeuble situé à Paris, [Adresse 1] , Par jugement du 19 janvier
6253cca5bd3db21cbdd90cf3
18 novembre 2013
Par jugement en date du 11 septembre 2008, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société EXPRESS CARD et désigné Me Marie-Agnès X... en qualité de mandataire
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