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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
avril 1964 à Sekondi (Ghana), déclare être entré régulièrement en France pour la première fois le 4 novembre 2012, sous couvert d'une carte de résident longue durée UE délivrée par les autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
A cet égard, la circonstance que le préfet n'a pas mentionné que le requérant serait ascendant à charge de son gendre espagnol, est elle-même sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation
ORCA_21VE01811_20221013
A cet égard, la circonstance que le préfet n'a pas mentionné que la requérante serait ascendante à charge de son gendre espagnol, est par elle-même sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail par la société de droit espagnole
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2076640886b9a72653
19 janvier 2010
et n'est en ait qu'une adresse en Espagne permettant de correspondre avec un commercial espagnol, monsieur [C] [Y].
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
Editions ATLANTICA : - le 18 août 2003 un contrat d'édition pour la publication et la vente d'un ouvrage rédigé par ce dernier, intitulé "Le jeune cinéma espagnol des années 1990 à nos jours", -
6253cb2ebd3db21cbdd8d091
18 mars 2009
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, telles qu'analysées plus haut, qu'en arrivant à l'intersection depuis le chemin de l'Espagnol, M.
Pôle 1 - Chambre 11
6363686237e31b7f74444a3c
2 novembre 2022
compréhension du français par ce dernier et, de plus fort, ne caractérise aucune conséquence de ses propres observations, ce d'autant qu'il est établi par le registre qu'un document des droits en langue espagnole
RETENTIONS
652e260f92ba09831876847d
16 octobre 2023
Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office FAITS ET PROCÉDURE Le 26 septembre 2023, la préfète du Rhône a pris à l'encontre d'[E] [T] [D] un arrêté de remise aux autorités espagnoles
64e8448fe90364d9695a7b6a
24 août 2023
[G] [E] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté
1ère Chambre
6719e5115857dd64cbdaa698
23 octobre 2024
KUTXABANK société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 euros, dont le siège social est à [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 6], immatriculée au registro mercantil de Bizcaia tomo 5226,
2e chambre civile
67ef6c909a9834ffd825fbcb
3 avril 2025
Société ALCMENA BIDCO société de droit luxembourgeois, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 189631 NIF n 01841271, venant aux droits de la société, de droit Espagnol
Juge des référés
ORCA_25DA00165_20250131
31 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la transférer aux autorités espagnoles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00833_20250328
28 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 4 février 2025 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles.
ORCA_24PA00712_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02029_20230116
16 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_22PA04448_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_22VE01122_20221012
12 octobre 2022
antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_22VE01317_20221220
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont
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