Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Saint-Raphaël et son assureur, la SMACL Assurance SA, représentées par Me Caroline Fel, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

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ensemble : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente car les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaine des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes

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que celui-ci était fictif à raison de l'absence de domicile professionnel, de l'absence de travail effectif à finalité pédagogique avec le maître de stage et de l'absence de rétrocession d'honoraires

Le préfet de la Corrèze, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Sur la recevabilité du mémoire M.

Sur la recevabilité du mémoire M.

A est membre suppléant de la délégation unique du personnel depuis le 22 septembre 2015.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 2 octobre 2023, la SARL Snidaro, représentée par Me Manhouli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4

M. et Mme C, ainsi que M. et Mme H ont présenté un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, par lequel ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

de preuve de l’utilité du masque grand public, de l’absence de prise en charge du coût d’une telle mesure pour les publics fragiles, de la faible efficacité du masque grand public, de l’absence de prise