La prescription de l'action est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre; elle peut en outre résulter de l'envoi

prescription de la créance en application de l'article 2277 ancien du code civil, qui prévoit une prescription par cinq ans sans que l'action en autorisation de saisie rejetée par jugement du Tribunal

la loi ne peut donc poursuivre le paiement, qu'il en découle également qu'aucun acte interruptif n'a été valablement fait depuis la saisie engagée par la Banque LA HÉNIN en 1993, qu'elle peut soulever

quinquennale, alors qu'en application des dispositions de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice a produit ses effets jusqu'à l'arrêt du 15

biennale mais également des causes d'interruption de cette prescription prévues à l'article L.114-2.

Ensuite, il résulte du troisième de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant

Ainsi, l'assignation à l'audience d'orientation du 10 janvier 2015 a perdu son effet interruptif de prescription.

Par ailleurs, il est jugé que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent

2014 d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD aux époux [V] pour recouvrement d'une créance de 431.976,88 € en vertu de la copie exécutoire d'un acte

pas dessaisi la cour, - que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont non avenus, de sorte que ni les conclusions de reprise d'instance du 6 novembre 2009, ni l'échange de correspondances

pas dessaisi la cour, - que les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont non avenus, de sorte que ni les conclusions de reprise d'instance du 6 novembre 2009, ni l'échange de correspondances

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même durée que l'ancien, recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif.

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".

, l'acte interruptif résultant de cette reconnaissance par le débiteur du droit du créancier faisant courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription ; qu'il résulte en outre de la combinaison

de prescription du délai de 10 ans qui a fait courir un nouveau délai expirant le 21 novembre 2021, l'acte de saisie des rémunérations du 9 janvier 2012 a également interrompu le délai décennal de prescription

était acquise le 23 avril 2017, - qu'aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription n'est intervenue, les précédentes actions de M.

computation du délai de prescription et à ses causes d'interruption.

Les deux sociétés font valoir que selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et de forclusion, que cet effet interruptif en application

L'interruption de la prescription peut être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 nouveaux du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit