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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec08ecdc6046d472863c7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] Mandataire Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.13 - R 663-16 - R 663-31 du code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6eb
31 octobre 2008
31 octobre 2008
de procédure civile et R 661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
11 avril 2024
tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours
Source officielleChambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
devant le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis statuant en référé, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée de droit au jugement, vu les articles L.66l-1 et R.66l-l du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5e
22 juillet 2021
22 juillet 2021
de procédure civile, L. 223-27, alinéa 7 et R. 223-20 du code de commerce, L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, de : A titre principal, -confirmer les dispositions de l'ordonnance qui ont
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il convient donc de statuer au regard des conditions exigées par le code de commerce pour chaque grief énoncé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle2ème CH - Section 1
631ade46f575634f1371eef6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ordonnance du 29 juin 2016, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise en application de l'article L. 622-13 IV et V du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
étant formées devant une juridiction incompétente en application des dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce ; - Faire droit aux seules demandes présentées par la société Garrouste
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd87d532735b32b61e14e0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Par jugement contradictoire du 24 mai 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a: vu l'article 624-20 du code de commerce, - rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X...;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651c3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
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