DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 janvier 2008 sans opposition des avocats devant

R X..., - rejeté la demande de paiement d'un montant de 10. 453, 12 euros présentée par la société M. A.

À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques'. M.

Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, la SMABTP, demanderesse à la saisine, demande à la cour , au visa des articles 1792 et 2270 (ancien) du code civil, 2044, 2048 et suivants du code

- debouté la Scp [B] [N]-[D] [A] et [G] [A]-[U] [N] de sa demande au titre de l'abus de procédure. - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2015, les époux [V] ont assigné le Crédit Foncier devant le tribunal de grande instance de Foix en paiement de la somme de 305.954,86 € à titre de dommages et

La demande de Mme [B], partie civile, a été déclarée recevable mais a été rejetée en l'absence de chiffrage précis de ses demandes et de justification d'un préjudice en lien direct avec l'usage de faux

Sur la recevabilité de la demande de la société Franfinance Le premier juge a déclaré la demande de la société Franfinance recevable comme n'étant pas forclose.

Selon les conclusions de cette société, reçues par rpva le même jour, il était demandé à la cour de rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, déclarer les époux [F] mal fondés en toutes leurs

- que la demande d'indemnisation complémentaire d'un montant de 50 000 euros a exactement le même objet que l'indemnité forfaitaire de 9 000 euros, à savoir le dédommagement des époux [C] des préjudices

[E], sur le montant des indemnite's d'e'viction et d'occupation réciproquement dues.

Elles sollicitent le rejet des demandes indemnitaires des époux [K] en ce qu'ils ne font pas la moindre démonstration de l'existence d'une faute, de l'existence d'un préjudice et du lien de causalité entre

[I] fonde ses demandes.

[H] [N] et de la communauté ayant existé entre les époux [N]-[W] : L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, terminent une contestation

[F] et Mme [X] de leurs demandes, condamner M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Se prévalant d'impayés et du prononcé de la déchéance du terme, suivant acte du 2 septembre 2022, la société [Q] a assigné Mme [P] [M] époux [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

[E] [C] et Mme [G] [Z] épouse [C], a déclaré leur demande recevable. Le 13 janvier 2022, après examen de la situation de M.

[F] [M] et Mme [K] [T] en paiement devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

[J], architecte, le 11 juin 2018 à la demande de M. et Mme [V].