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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfa
25 octobre 2022
Sur la faute inexcusable de l'employeur: La société [17] sollicite l'infirmation du jugement entrepris ayant considéré comme établie la faute inexcusable de l'employeur.
64bf678a8fb8a9d9693e1794
24 juillet 2023
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR La société [7] sollicite l'infirmation du jugement entrepris ayant considéré comme établie la faute inexcusable de l'employeur.
67908cc31b5a79f732705446
13 janvier 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.
6794815e0175ed452fca5980
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : M.
4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
Le seul fait que Mme [J], embauchée depuis 5 mois lors de la survenance de l'accident, n'ait pas encore été soumise à la visite médicale d'embauche, est insuffisant pour caractériser la faute inexcusable
Ch.secu-fiva-cdas
65b362161d7564000872deb6
25 janvier 2024
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, «'la faute inexcusable de la victime s'entend de la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
visées par le greffier le 18 mars 2014 et soutenues oralement, de: - réformer le jugement entrepris Statuant à nouveau - dire que la société Akers s'est rendue coupable d'une faute inexcusable lors
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e526
21 septembre 2010
de la faute inexcusable de l'employeur.
Chambre 4-8
62bfe09b413a8b69b32bf041
1 juillet 2022
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
[T] le 9 avril 2015 est du à sa faute inexcusable, *dit que M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b540
28 mars 2008
Marcel X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Chambre Sociale
64b0ec2ecc47fa05db2fc504
13 juillet 2023
au travail, - subsidiairement sur la faute inexcusable, débouter M.
Troisième Chambre
627a00e3dd6bd9057dc56be0
28 avril 2022
[T] est dû à la faute inexcusable de son employeur; - fixé au maximum la majoration du capital servi à M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b542
Roland Z... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable contre la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Chambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e9
18 avril 2024
[V] aurait pu être exposé, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait lui être imputée. M.
615e0e20c25a97f0381f5274
13 janvier 2015
de MACON doit être réformé. 3/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant
6162c1c634defd4c4b3b459a
20 décembre 2012
, retenu la qualité d'employeur du Centre de Réadaptation Professionnelle [10] et jugé que l'accident du travail du 12 juin 2003 est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum
627a00e7dd6bd9057dc56be4
[L] a saisi la caisse d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2ef
25 avril 2025
La société [10] rappelle que la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque et que Mme [X] échoue dans cette démonstration.
6253ca56bd3db21cbdd8abaa
12 février 2008
Elle conteste par ailleurs la faute inexcusable et, subsidiairement, demande à la cour de réduire l' indemnisation aux montants généralement accordés par le FIVA et les tribunaux.
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